La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 244

...Me Blondel, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société hôtelière de Tahiti SHT s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance n° 93 du juge de l'expropriation de la Polynésie française en date du 7 août 2006 portant transfert de propriété au profit de la Polynésie française de parcelles lui appartenant ; Attendu que la Société hôtelière de Tahiti SHT demande l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté N° 621 CM du 3 juillet 2006 portant déclaration...

...Me Blondel, SCP Coutard et Mayer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 8 février 2006, que Mme X... a été engagée par la société Deville, en qualité de technicienne commerciale, selon trente et un contrats de travail à durée déterminée conclus entre le mois de janvier 1984 et le mois d'août 2002 ; que le 22 août 2002, l'employeur a informé Mme X... qu'il cessait toute relation de travail avec elle ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail à durée...

...Me Blondel, Me Hémery...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 18 mars 2000, M. X... a entrepris de nettoyer une parcelle de terre appartenant à son épouse, séparée de biens, et y a allumé un feu pour brûler des branchages ; que ce feu a provoqué un incendie qui a détruit des locaux voisins loués à la société Transports Y... ; qu'autorisés par arrêt du 10 septembre 2003 à prendre une hypothèque judiciaire sur les biens immobiliers de Mme X..., la société Transports Y... et les époux Y... ont assigné les époux X... en réparation de leur préjudice ; Sur le moyen...

...Me Blondel, Me Brouchot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a formé opposition à une ordonnance du 15 avril 2005, portant injonction de paiement de sommes à la section régionale de conchyliculture de Bretagne Nord SRCBN pour des cotisations professionnelles dues au titre de l'année 2004 ; Attendu que la SRCBN fait grief au jugement attaqué juridiction de proximité de Morlaix, 25 avril 2006 de l'avoir déboutée de l'intégralité de ses demandes alors, selon le moyen, que dans ses conclusions, elle faisait valoir que "la...

...Me Blondel, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete,19 janvier 2006, que Mme X... Y..., engagée par le territoire de la Polynésie française en qualité de rédacteur par contrat à durée déterminée du 3 janvier 2002 du 17 décembre 2001 au 16 décembre 2002, a signé deux autres contrats à durée déterminée les 2 janvier 2003 et 12 mars 2004 pour occuper les mêmes fonctions, le terme du dernier contrat étant fixé au 21 mars 2005 ; qu'elle a saisi le tribunal du travail le 28 octobre 2004 pour...

...Me Blondel, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete,19 janvier 2006, que Mme Y... X..., d'abord employée à compter du 13 janvier 1997 comme suppléante temporaire au terme de plusieurs arrêtés pris par le ministre de l'Education et de la formation supérieure et technique de la Polynésie française, a été engagée ensuite par contrats à durée déterminée pour assurer les fonctions d'adjointe d'éducation temporaire, puis par contrats des 13 août 2001 et 25 juillet 2002 comme agent contractuel...

...Me Blondel, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2007, qui, pour complicité de faux et d'usage, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 2000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 127-1, 441-1, 441-9 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et...

...Me Blondel, SCP Coutard et Mayer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait du constat dressé par M. X..., huissier de justice, le 10 mai 2001, que la parcelle n° 91 n'était pas entretenue et était envahie de rumex, chardons et autres mauvaises herbes, que les parcelles n° 11 et 12 n'étaient ni cultivées ni fauchées et étaient envahies par les chardons et mauvaises herbes sur toute leur surface, que le constat dressé par M. Y..., huissier de justice, le 25 mars 2002, confirmait que les parcelles...

BAIL règles générales - Vente de la chose louée - Effets - Opposabilité du bail à l'acquéreur - Etendue - Limites - Obligation du... ...Me Blondel...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 mai 2006, que les consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à Mme Y..., les ont vendus, par acte du 30 avril 2002, à M. Z... ; qu'en juillet 2002, la locataire a assigné le vendeur et l'acquéreur pour voir condamner le vendeur à exécuter les travaux incombant au bailleur et à réparer son trouble de jouissance ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Risques liés au poste de... ...Me Blondel, SCP Gatineau...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 du code civil, L. 452-1 du code de la sécurité sociale et R. 237-1, R. 237-2 et R. 237-6 du code du travail ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par...