La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 236

...Me Balat, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ; Attendu que la société Caraïbes d'aménagement foncier SCAF, agissant en qualité de maître d'ouvrage délégué, a, par marché du 13 mai 1996, chargé la société d'Entreprise travaux Outre-mer ETOM de l'exécution de travaux de voies et réseaux divers pour la réalisation d'une zone d'aménagement concertée ; que les travaux ayant été interrompus et la société ETOM mise en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Décisions susceptibles - Décision d'incompétence du juge-commissaire statuant sur... ...Me Blondel, SCP Monod et Colin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société CGI bâtiment et à la société Gerling-Namur assurances du crédit du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Maisons CTM ; Sur le moyen unique : Vu l'articles 102, alinéa 1er, de la loi du 25 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Maisons CTM l'entreprise...

...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 06-18.708 et Q 06-19.610 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Q 06-19.610 : Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Bahé a conclu avec la société Fontex deux contrats, l'un portant sur la location de distributeurs de boissons et l'autre sur la fourniture des consommables et la maintenance des appareils, moyennant le paiement d'un loyer de 330 francs incluant l'ensemble des prestations ; que le premier contrat a été cédé à la société Locam chargée...

...Me Blondel, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que le sous-traitant est tenu envers son donneur d'ordre d'une obligation de résultat ; Attendu, selon le jugement déféré, rendu en dernier ressort, que M. X... ayant confié l'organisation de son déménagement à la société Biardeau, cette dernière a sous-traité l'opération à M. Y..., exerçant sous l'enseigne Transéclair ; que ce dernier n'ayant pu obtenir le paiement de sa prestation par M. X... qui lui a reproché une...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable, ensemble les articles L. 121-1 et L. 143-11-5 du code du travail ; Attendu que la mise en mouvement de l'action publique n'oblige la juridiction civile à surseoir à statuer sur les demandes dont elle est saisie qu'à la condition que le résultat de la procédure pénale en cours soit de nature à exercer une influence sur la solution du litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 1er juin 1998, en...

...Me Blondel, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 25 octobre 2005 que M. X..., engagé le 5 juin 1991 par la société Daniel Meyer, en qualité de manoeuvre, a été licencié pour faute grave, le 29 janvier 2001 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que son licenciement reposait sur une faute grave alors, selon le moyen : 1°/ que les faits sanctionnés en leur temps ne peuvent justifier une nouvelle sanction en l'absence de manquement ultérieur ; qu'en l'espèce...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la renonciation ne se présume pas, qu'à la date du congé avec offre de renouvellement le caractère de trouble et de nuisances des faits reprochés par M. X... n'était pas acquis dès lors qu'aucune décision n'était intervenue, que deux décisions judiciaires des 5 mai 2003 et 4 janvier 2005 avaient établi que la société Caplau produisait des nuisances sonores supérieures à la normale et qu'une nouvelle assignation avait été délivrée...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles,17 janvier 2006, que la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine la caisse a demandé, par lettre du 29 octobre 2002, à M. Naceur X... Y... le remboursement d'une somme de 13 446,30 euros représentant le montant de l'allocation aux adultes handicapés perçue au titre de la période d'octobre 2000 à avril 2002 ; qu'il a saisi la juridiction de la sécurité sociale aux fins d'annulation de la demande de remboursement et de rétablissement dans ses droits à l'allocation ; Sur le...

...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 516-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant Mme X... à son ancien employeur, la société Gestion et comptabilité de Savoie, un délai a été imparti aux parties pour communiquer les pièces ou notes produites à l'appui de leurs prétentions ; que Mme X... ayant déposé ses écritures plus de deux ans après la date fixée, son adversaire lui a opposé l'exception de péremption de l'instance ; Attendu que...

...Me Blondel, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 16 juin 2005, que la société Delannoy a conclu avec la société Concept électronic canadien CEC un contrat d'achat d'espace publicitaire, et pris en crédit-bail auprès de la société Locam le matériel fourni par la société CEC, nécessaire à la diffusion des messages, à partir de disquettes que celle-ci s'engageait à mettre périodiquement à jour ; que la société CEC ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, la société Delannoy a assigné le...