La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 235

...Me Blondel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Atis aviation a mis en oeuvre en 2001 une procédure de licenciement collectif pour motif économique avec mise en place d'un plan social ; que M. X..., employé par cette société à compter du 27 août 1999, a été licencié le 4 février 2002 ; qu'invoquant la nullité du plan social à raison de son insuffisance et celle de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins de réintégration et de paiement de dommages-intérêts ; que l'arrêt a...

...Me Blondel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Atis aviation a mis en oeuvre en 2001 une procédure de licenciement collectif pour motif économique avec mise en place d'un plan social ; que M. X..., employé par cette société à compter du 12 février 2001, a été licencié le 4 février 2002 ; qu'invoquant la nullité du plan social à raison de son insuffisance et celle de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins de réintégration et de paiement de dommages-intérêts ; que l'arrêt a...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2007, qui, pour recel, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 313-1 du code pénal, ensemble violation de l'article 593 du code de procédure pénale : "en...

...Me Blondel, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jean, - Y... Marie, épouse X..., prévenus, - Z... Michel, - LA FÉDÉRATION NATIONALE AGRO-ALIMENTAIRE CFC-CGC, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2006, qui, pour discrimination syndicale, a condamné les deux premiers à 2 500 euros d'amende chacun, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; I - Sur les pourvois de...

...Me Blondel, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 7 février 2006, que M. X... a formé un recours en révision contre un arrêt rendu le 5 avril 2005, qui, après avoir dit que M. X... bénéficiait d'un contrat de travail avec la société Hydrotronic et que son licenciement était justifié par une faute grave, a fixé sa créance à l'encontre de la liquidation judiciaire de la société Hydrotronic et l'a débouté du surplus de ses demandes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer...

...Me Blondel, SCP Nicolaý et de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry,3 octobre 2006, que M.X..., technicien de laboratoire de la société civile de moyens des docteurs Y..., a réclamé le bénéfice du niveau 4 de la qualification professionnelle de prothésiste dentaire définie à l'annexe I de la convention collective nationale des cabinets dentaires ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 6 novembre 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander notamment les rappels de salaire correspondants au niveau 4...

DONATION - Clause d'inaliénabilité - Libéralités consenties à des personnes morales - Effet ASSOCIATION - Clause d'inaliénabilité -... ...Me Blondel, Me Bouthors, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean-Guillaume X... a créé en 1884 une fondation à laquelle il a affecté divers immeubles sis commune de Guchen Hautes-Pyrénées ; que, par acte notarié du 13 janvier 1943, a été créée l'association "Guillaume X..." l'association à laquelle Bernard X..., son petit-fils, a fait apport des biens dépendant de la fondation ; que les...

...Me Blondel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce des époux X..., mariés sous le régime de la communauté légale, a été définitivement prononcé par un arrêt du 24 juillet 1996 ; que les époux s'opposant sur la liquidation de leur régime matrimonial, un procès verbal de difficultés a été établi le 10 novembre 1997 ; qu'après expertise portant notamment sur la valeur des biens communs, un jugement du 3 octobre 2003 a fixé à la somme de 125 008,19 euros la valeur de l'ancien domicile commun, situé à Saint-Marcel-d'Ardèche, attribu...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée Viole... ...Me Blondel, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures ; qu'à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour d'appel ne statue que sur les...

...Me Blondel, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Francis X..., veuf d'Anne Y..., est décédé le 7 mai 1995 en l'état d'un testament instituant pour ses légataires universels les deux enfants de son épouse prédécédée, M. Bernard Z... et Mme Odile Y..., épouse A... ; que Mme A..., titulaire d'une procuration sur les comptes de Francis X..., a retiré sur ceux-ci, en trois chèques, la somme totale de 400 000 francs entre le 2 et le 5 mai 1995 ; qu'après avoir remis à son frère une somme de 100 000 francs, Mme A... a renoncé à la succession ; que...