La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 226

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Pouvoirs des juges - Etendue - Limites - Détermination JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation -... ...Me Blondel, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci- après annexé : Attendu qu' un juge aux affaires familiales, prononçant le divorce des époux Y...- Z..., a dit que M. Y... devra verser à Mme Z... un capital de 32 500 euros à titre de prestation compensatoire et qu' il réglera cette somme sous forme d' abandon de la moitié de sa part dans l' immeuble commun ; que...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Ouverture - Procédure - Audition - Ordre professionnel - Définition -... ...Me Blondel, Me Foussard, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 23 janvier 2007, que sur assignations de l'URSSAF de Saône-et-Loire, du Trésor public de Chalon-Ville et de la recette principale des impôts de Chalon-sur-Saône Ouest, un jugement du 4 juillet 2006 a prononcé la liquidation judiciaire de M. X..., qui exerçait la profession d'agent de...

...Me Blondel, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, SCP...Attendu que le 3 août 1995, la société des Négoces de la Défense a sollicité le renouvellement du bail commercial qui lui avait été consenti le 16 décembre 1980 par la Société du centre commercial de la défense SCCD pour une durée de douze années ; que les 27 octobre et 1er novembre 1995, le bailleur a signifié son refus au preneur, ainsi qu' à la société Bricorama qui avait absorbé la société des Négoces de la Défense suivant acte établi le 20 octobre de la même année avec le concours de la société d' avocats FIDAL...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Modalités -... ...Me Blondel, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 17 janvier 2007, que Mme X..., engagée le 22 janvier 1973 par la société Procoves industries, a été en arrêt de travail pour maladie professionnelle à compter du 24 janvier 2002 ; qu'à l'issue de l'examen médical de reprise du 25 avril 2005, le médecin du travail a émis un avis dans les termes suivants : "inapte à la...

...Me Blondel, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi principal, pris en ses trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la juridiction saisie d'une exception d'illégalité n'était tenue de surseoir à statuer que si l'exception portait sur une question dont la solution était nécessaire au règlement au fond du litige et si elle présentait un caractère sérieux, que la nullité du contrat de vente était demandée pour deux motifs distincts, d'une part, l'application de la délibération du 21 novembre...

...Me Blondel, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la mention dans l'acte authentique du payement du prix au comptant était sans effet, le prix ayant été fictivement payé par un jeu de compte à compte échappant au notaire, et qu'il en découlait que M. X... père n'avait effectivement rien reçu de la vente de ses terrains, la cour d'appel a pu retenir, abstraction faite d'un motif surabondant relatif aux apports à la SCEA, que la vente avait été faite sans contrepartie, aucun prix n'ayant ét...

...Me Blondel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 19 septembre 1998, M. X... a cédé à M. Y... 500 des 4 990 actions qu'il possédait dans la Société touristique d'hôtellerie et de casino de la Réunion STHCR ; que le même jour, ils ont signé un pacte d'actionnaires, signifié le même jour à la société, fixant les droits et obligations des parties dans le cadre de cette association ; que le 8 janvier 2004, M. X... et la STHCR ont fait assigner M. Y... devant un tribunal de grande instance en annulation du pacte d'actionnaires en...

...Me Blondel, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion de son activité professionnelle Mme X... a obtenu de la caisse d'épargne divers prêts, garantis par un contrat d'assurance "invalidité-incapacité de travail" souscrit auprès de la Caisse nationale de prévoyance assurances CNP ; qu'à la suite d'un arrêt de travail, elle a sollicité la mise en oeuvre de l'assurance ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les première branche du premier moyen et seconde branche du deuxième moyen, qui ne sont pas de nature...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIÉTÉ GROUPE LACTALIS ÉTABLISSEMENT SOFRALAIT, - LA SOCIÉTÉ FROMAGÈRE DES VEYS, représentée par son liquidateur, - Z... Daniel, - X... Claude, contre l' arrêt de la cour d' appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 2007, qui, pour infractions aux règles de la facturation, a condamné la première et la seconde sociétés, respectivement, à des amendes de 10 000 et 5 000 euros, et les deux autres prévenus à une amende de 2 000 euros ; Joignant les pourvois en raison...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Claude, - X... Maurice, - X... Thierry, - LA SOCIÉTÉ CAZORLA ET CIE, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 11 octobre 2007, qui, dans l'information, suivie sur leur plainte, contre personne non dénommée du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant la prescription de l'action publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3° du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun...