La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 222

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de renseignement -... ...Me Blondel, Me Hémery, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Crédit industriel de l'Ouest ; Sur le moyen unique : Vu les articles 24 et 44 de la loi du 9 juillet 1991 et 60, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Financière régionale de crédit immobilier de Bretagne FRCIB, ayant fait pratiquer une...

...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du code civil, ensemble l'article 46, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait assigner devant le tribunal de son domicile la société de vente par correspondance Biotonic, devenue société Montaigne direct la société, en paiement d'une somme représentant des gains dont l'envoi lui aurait été promis dans le cadre d'une loterie publicitaire organisée par cette société; Attendu que, pour dire que le tribunal du domicile...

...Me Blondel, Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 26 juin 2007, que M. X..., salarié du 4 mai 1970 au 31 août 1985 de la société Fives-Cail Babcock devenue la société Constructions industrielles de la Méditerranée la CNIM, a déclaré en octobre 2001, alors qu'il était salarié d'un autre employeur, une affection causée par l'inhalation de poussières d'amiante que la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime la caisse a prise en charge au titre de...

...Me Blondel, SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 28 septembre 2006 que Mmes X... et Y... ont été mises à la disposition de la société Pierre Fabre Dermo Cosmétique par la société Védior Bis dans le cadre de contrats de travail temporaire pour accroissement temporaire d'activité et remplacements de salariés absents ; que, sollicitant la requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que les salariées...

...Me Blondel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Marie Brioche, aujourd'hui dénommée Mamie Brioche, avait en 1984 donné mandat à la société Sygma, conseil en publicité et en création graphique, de vérifier si elle pouvait exploiter une croissanterie sous la marque "Marie Brioche" et le cas échéant, de déposer en son nom ladite marque ; que la société Sygma a déposé le...

...Me Blondel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le "compromis" précisait que, passé le 30 juin 2003, huit jours après accusé de réception d'une lettre recommandée adressée par la partie la plus diligente sommant l'autre de s'exécuter et demeurée sans effet, les présentes, dans l'hypothèse où les conditions ne seraient pas toutes réalisées, seraient considérées comme sans suite, à moins que l'acquéreur déclare renoncer à se prévaloir de la non-réalisation, que la circonstance de...

...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... a fait assigner devant le tribunal de son domicile la société de vente par correspondance Biotonic, devenue société Montaigne direct la société, en paiement d'une somme représentant un gain dont l'envoi lui aurait été annoncé par différents courriers ; que le juge de la mise en état ayant rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société, la cour d'appel de Montpellier a confirmé cette ordonnance par un arrêt du 22 novembre 2004 ; que...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 27 mars 2007, que Mme X... a déposé, dans une procédure la concernant devant un tribunal de commerce, une demande de récusation d'un juge-commissaire ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de récusation ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans commettre d'excès de pouvoir que la cour d'appel a retenu que le fait pour un juge-commissaire d'avoir accueilli des...

...Me Blondel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Attendu que par acte authentique du 7 février 1992, Mme Héléna X..., veuve Z..., a vendu une maison sise à Certe Pyrénées Orientales au prix de 650 000 francs aux époux A..., avec un droit d'usage et d'habitation à son profit jusqu'à son décès ; qu'une partie du prix 250 000 francs faisait l'objet d'une clause de conversion ainsi libellée : « Par conversion en l'obligation pour l'acquéreur de recevoir le vendeur dans sa maison, le loger, chauffer, éclairer, nourrir à sa table avec lui et comme lui, entretenir, vêtir, blanchir, raccommoder et soigner le vendeur tant...

...Me Blondel, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés sans contrat préalable en 1978, a été prononcé par jugement du 22 février 2001 ; que, pendant leur union, les époux avaient fait édifier une maison d'habitation sur un terrain sis à Pabu appartenant en propre au mari ; que cette propriété a été vendue le 9 octobre 1982 ; que le 7 avril 1983, les époux ont acquis une maison sise à Kervignac ; que M. X... a assigné Mme Y... aux fins d'homologation du projet d'état liquidatif établi par les notaires ; Sur...