La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 221

APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Acte d'appel - Mandataire - Déclaration d'appel - Déclaration d'appel rédigée... ...Me Blondel, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 931 et 932 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a interjeté appel du jugement d'un tribunal paritaire des baux ruraux rendu dans une instance l'opposant à M. Y... ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la déclaration d'appel, rédigée sur un...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom des juges - Magistrat rapporteur - Défaut - Portée JUGEMENTS ET ARRETS - Nullité -... ...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 mars 2006, qu'ayant été débouté par un tribunal de grande instance de toutes ses demandes dirigées contre la SCP Paupert-Lievin et Lievin, la SCP Samain et Ricard, huissiers de justice, ainsi que contre le Crédit commercial de France, aux droits duquel vient la société HSBC, M. X... a formé appel de cette décision...

...Me Blondel, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 2 mai 2007, qu'invoquant l'inexécution par la société Generali France, aux droits de laquelle se trouve la société Generali assurances IARD, d'une condamnation prononcée en référé à l'encontre de cette dernière, Mme X... a obtenu d'un juge de l'exécution que cette condamnation soit assortie d'une astreinte ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que le juge de la mise en état fait un rapport...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Recherche des... ...Me Balat, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé le 1er juillet 1991 par la société Entreprise Martin en qualité d'ingénieur est devenu responsable de production et de contrôle informatique ; qu'il a été licencié pour faute grave le 24 février 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Opérations immobilières - Suppression d'une unité économique égale ou supérieure au... ...Me Blondel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 21 mars 2007 que les consorts du X..., propriétaires d'une exploitation agricole de plus de 23 ha comprenant diverses parcelles et des bâtiments d'exploitation, ont ,au départ à la retraite de leurs fermiers, les époux Y..., vendu à l'amiable le 12 juillet 2002 à la...

...Me Blondel, Me Odent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite d'une erreur matérielle il a été mentionné à la première page de l'arrêt que la décision attaquée a été rendue par la cour d'appel de Nîmes alors qu'il s'agit de la cour d'appel de Lyon ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 58 F-D du 15 janvier 2008 ; Dit qu'à la page une de l'arrêt le paragraphe relatif à la décision attaquée sera rédigé comme il suit : "contre l'arrêt rendu le 16 mars 2006 par la cour d'appel de Lyon 3e...

...Me Blondel, Me Odent, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés GE Real Estate France et Sophia GE du désistement de leur pourvoi incident ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. Y... en qualité de commissaire à l'exécution du plan et de mandataire ad hoc des sociétés Aix Sud, Aubrac Margeride, Avignon distribution, Carnon distribution, Casa, Castres distribution, Cavaillon distribution cadist, Centrale Michel Z..., Z... Colette née A..., Grand Sud, Gidem import, Mazametaine...

BREVET D'INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES - Règles d'action en justice - Saisie-contrefaçon - Déroulement - Personnes pouvant assister... ...Me Blondel, Me Haas...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. P. et B. X..., ainsi que les sociétés Newen France, Newen Inc. et The X... family ltd partnership ont fait pratiquer, sur le fondement d'un brevet dont ils sont respectivement titulaires et licenciés, une saisie-contrefaçon au préjudice de la société Machines Serdi ; que l'ordonnance autorisant cette saisie ayant été rétractée, et les opérations effectuées sur son fondement annulées, les mêmes parties ont fait...

...Me Blondel, Me Odent, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu que les prestations liées à la réalisation d'un sinistre survenu pendant la période de validité d'une police d'assurance de prévoyance ne peuvent être remises en cause par la résiliation ultérieure de cette police ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a adhéré aux contrats d'assurance souscrits successivement par l'Union nationale pour les intérêts de la médecine UNIM auprès de la...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, à leur demande, les consorts X..., représentés par Me Blondel ; Attendu que, par acte reçu le 28 octobre 1997 par M. Y..., notaire, Mme X..., épouse Z... a vendu à M. et Mme A... une parcelle située à Papeete ; qu'il s'est avéré que la parcelle vendue appartenait également aux ayants droit de Rudolphe X... les consorts X... ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la vente, alors, selon le...