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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 juillet 2008, 05-17136

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05-17136
Numéro NOR : JURITEXT000019128131 ?
Numéro d'affaire : 05-17136
Numéro de décision : 20801015
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-07-03;05.17136 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ;

Attendu que les prestations liées à la réalisation d'un sinistre survenu pendant la période de validité d'une police d'assurance de prévoyance ne peuvent être remises en cause par la résiliation ultérieure de cette police ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a adhéré aux contrats d'assurance souscrits successivement par l'Union nationale pour les intérêts de la médecine (UNIM) auprès de la société Axa jusqu'au 31 décembre 1998 et à compter du 1er janvier 1999 auprès de la société Allianz ; que l'expert judiciaire a constaté que M. X..., victime d'un accident de cheval survenu en juin 1998, restait atteint d'un taux d'invalidité de 16,60 %, la consolidation étant fixée au 26 février 1999 ; que M. X... a assigné en paiement l'UNIM et la société Axa ;

Attendu que pour retenir que l'UNIM avait commis une faute ayant fait perdre à son adhérent le bénéfice des garanties souscrites et la condamner à garantir M. X... de sa condamnation à rembourser à la société Axa le montant de la rente payée par cette société et à payer cette rente à compter du premier terme non réglé par l'assureur, l'arrêt retient que M. X... n'a rempli les conditions de prise en charge que postérieurement à la résiliation du contrat avec la société Axa, cette résiliation étant antérieure à la consolidation ; que l'UNIM a envoyé à ses adhérents deux lettres circulaires les 29 octobre et 26 novembre 1998 les informant de la souscription d'un nouveau contrat d'assurance de groupe avec la société Allianz à compter du 1er janvier 1999, "sans aucune interruption de couverture" ; que l'UNIM, étant destinataire des réclamations et justificatifs de M. X... aurait dû les transmettre à la société Allianz, réputée poursuivre la couverture de ses adhérents, et non à la société Axa dont elle avait résilié le contrat ;

Qu'en statuant ainsi alors que le droit aux prestations de la société Axa était acquis dès lors que l'assuré avait été atteint d'une invalidité à un taux contractuellement indemnisable à la suite d'un accident survenu avant la cessation du contrat, seul le service des prestations étant différé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la société Axa aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 10 mai 2005


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 03 juillet 2008, pourvoi n°05-17136

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Composition du Tribunal :

Président : M. Gillet (président)
Avocat(s) : Me Blondel, Me Odent, SCP Baraduc et Duhamel

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 03/07/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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