La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 219

...Me Blondel, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société 313 Bullrot la société Bullrot, qui fabrique et commercialise des vêtements et accessoires, est titulaire de la marque communautaire semi-figurative Bullrot déposée le 30 juin 1999 pour désigner les produits des classes 18 et 25, de la marque française semi-figurative "Bullrot" déposée le 2 mai 2001, enregistrée sous le n° 01 3098192, pour désigner les produits et services de classes 16,18 et 25, et d'un dépôt de dessin international n...

...Me Blondel, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par de M. X... en qualité de liquidateur de M. Y..., M. Y... et M. Z... que sur le pourvoi incident relevé par la société Eurelco ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Eurelco la société a signé avec M. Y... et M. Z..., des contrats d'agent commercial; que ceux-ci en imputant la rupture à leur mandante ont assigné la société en paiement d'indemnités de cessation de contrat, de préavis, de commissions et de dommages-intérêts ; que la société a formé une demande...

...Me Blondel, Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 669 et 670 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Planète câble a déposé le 17 février 1998 la marque « Planète », qui désigne cinq chaînes de télévision câblée qu'elle exploite ; que le 7 novembre 2005, la société Sagem communication a déposé une marque « Planet Sagem » pour désigner des appareils d'enregistrement, de transmission et de reproduction du son, de l'image et des données ; que le directeur général de...

...Me Blondel, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué Reims, 14 mai 2007, qu'invoquant la commission d'actes de concurrence déloyale à son préjudice, la société Acerel a poursuivi son ancien salarié, M. X..., ainsi que la société ADT 08, créée par lui, en réparation ; Attendu que la société ADT 08 fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable d'actes de concurrence déloyale au préjudice de la société Acerel, alors selon le moyen, que le juge de la mise en état fait un rapport oral de l'affaire à l'audience...

...Me Blondel, Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Olivier Thévenon a acquis de M. X... et Mme Y... le 31 octobre 2001 les droits de reproduction sur un dessin pour ameublement ; qu'elle a procédé le 22 janvier 2002 au dépôt de ce dessin à l'INPI ; que ce dépôt a été rendu public le 25 juin 2004 ; qu'ayant constaté la commercialisation, dans des magasins Gifi, de produits réalisés dans un tissu reproduisant selon elle les caractéristiques de son dessin, la société Olivier Thévenon a fait procéder à des...

...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 19 avril 2007, que la société Morel constructions société Morel, anciennement dénommée Rivière Morel production, chargée de la construction d'un immeuble à usage de bureaux pour le compte de M. X..., maître de l'ouvrage, a sous-traité, selon devis n° 2222 du 10 avril 2000 complété le 20 décembre 2000, le lot "maçonnerie gros oeuvre" à la société Harel bâtiment société Harel ; que la réception est...

...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en l'absence de disposition contraire, la loi 2000-698 du 26 juillet 2000 ne disposant que pour l'avenir, la cour d'appel en a justement déduit que l'article L. 422-21-IV du code de l'environnement qui en est issu, ne pouvait sanctionner le droit d'opposition exercé par les époux X... en 1996 ; D'où il suit que le moyen qui dans sa deuxième branche s'attaque à un motif surabondant...

...Me Blondel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a remis sept chèques à M. Y... ; que l'arrêt confirmatif attaqué Montpellier, 23 novembre 2005 a condamné celui-ci à remboursement ; Sur le premier moyen : Attendu, d'abord, que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de déclarer irrecevables les conclusions par lui déposées le 20 octobre 2005, alors, selon le moyen, qu'inverse la charge de la preuve la cour d'appel qui, pour déclarer les conclusions de l'appelant irrecevables, relève que celui-ci n'a pas déféré à deux...

...Me Blondel, Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en référé par le premier président d'une cour d'appel Paris, 21 juin 2005, que, condamnés par deux jugements à verser diverses sommes au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 1 rue Saint-Eleuthère, la SCI Marionnaux la SCI et M. X... ont interjeté appel de ces décisions et demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire dont ces jugements étaient assortis ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la SCI fait grief...

BAIL COMMERCIAL - Preneur - Obligations - Clause du bail - Obligation d'informer le bailleur en cas de sous-location - Cession du bail -... ...Me Blondel, SCP Boullez, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi principal : Vu les articles 1134, 1147 et 1165 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes 10 octobre 2006, que la famille X..., propriétaire d'un immeuble, l'a donné à bail pour tout commerce le 24 avril 1987 à MM. Y... et Z... ; que le locataire était autorisé à sous-louer sous réserve d'en avertir par écrit le...