La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 21

...Me Blondel, SCP Ortscheidt, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 13-24. 284 et J13-27. 430, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 10 juin 1999, la société civile immobilière Timur la société Timur, propriétaire d'un ensemble de terrains situés sur la commune de Sainte-Marie sur lequel est édifié un centre commercial sous l'enseigne Cora, a vendu un terrain à la société Immobilière Duparc la société Duparc en vue d'y exploiter un restaurant Mc Donald's ; que l'acte de vente stipulait, dans une clause...

...Me Blondel, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 mai 2014, que la société Grasse confort est locataire, dans un centre commercial soumis au statut de la copropriété, de locaux, appartenant à la société Les Georges, où elle exploite un commerce d'ameublement ; que la société Grasse confort, invoquant notamment un défaut de délivrance des aires de stationnement et contestant le montant des charges, a assigné la bailleresse aux fins de désignation d'un expert, allocation d'une provision sur son préjudice...

...Me Blondel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Everite l'employeur de 1974 à 1989, a déclaré, en août 2008, une affection due à l'amiante que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne a prise en charge au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles ; qu'il a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu...

...Me Blondel, SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... et la société Rubéroïd ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 mars 2013, que la société civile immobilière les Jardins Bourguignons la SCI, assurée en police dommages-ouvrage et police responsabilité constructeur non-réalisateur CNR auprès de la société SMABTP, a fait édifier un immeuble qu'elle a vendu par lots en l'état futur d'achèvement ; que sont...

...Me Blondel, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 15 avril 2014, que les consorts X... ont donné en location, le 12 mars 2001, à M. Y... ou la société qu'il se substituera, des locaux commerciaux ; que, le 12 avril 2001, par acte auquel sont intervenus les bailleurs, M. Y... s'est substitué une société OITP, qui a été autorisée à sous-louer ; qu'invoquant un défaut d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés et d'activité commerciale dans les lieux loués, les...

...Me Blondel, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Mohamed X..., de nationalité marocaine, a été engagé au cours de l'année 1994 et jusqu'au 12 octobre 2009 dans le cadre d'une succession de contrats à durée déterminée saisonniers, signés sous l'égide de l'Office des migrations internationales, devenu l'ANAEM, en qualité d'ouvrier agricole sur l'exploitation du GAEC Cristal ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une prime d'ancienneté et la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée...

...Me Blondel, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Driss X..., de nationalité marocaine, a été engagé au cours de l'année 1992 et jusqu'au 31 août 2010 dans le cadre d'une succession de contrats à durée déterminée saisonniers, signés sous l'égide de l'Office des migrations internationales, devenu l'ANAEM, en qualité d'ouvrier agricole sur l'exploitation du GAEC Cristal ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une prime d'ancienneté et la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée...

...Me Blondel, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions Orléans,18 septembre 2014, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance du 25 novembre 1987 a ordonné le bornage des propriétés respectives de Mme X... et de M. Y... et consacré un droit de passage au profit de l'accès à un puits et à une parcelle ; que M. Y... ayant fait édifier un muret en bordure de l'emplacement du puits, un jugement du 14 janvier 2010 puis un arrêt d'une cour d'appel ont condamné M. et Mme Y..., sous...

ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte de naissance - Copie intégrale - Délivrance - Action en délivrance - Nature - Détermination -... ...Me Blondel, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 24 septembre 2013, qu'a été établi, le 25 septembre 1980, dans les registres du service central d'état civil, l'acte de naissance de Mohamed X..., né le 22 décembre 1974 à Moidja, Grande Comore Comores, de Mdahoma X..., né en 1924 à Moidja, Grande Comore Comores et de Echata Y..., née en 1956 à Moidja, Grande Comore Comores...

...Me Blondel, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 24 juin 2014, RG n° 13/ 02329, que, le 24 avril 2003, la société Vinicole Martin et fils a été mise en redressement judiciaire, lequel a été étendu, le 1er août 2003, à la SCI Les Vignes du mérite ; que le 28 août suivant, la société Nancéienne Varin Bernier, aux droits de laquelle est venue la société banque CIC Est la banque, a, par l'intermédiaire de M. X..., adressé une déclaration de créance au représentant des créanciers qui a contesté le pouvoir du...