La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 205

...Me Blondel, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, prétendant qu'en vertu d'une convention de prête-nom liant M. Jean-Michel X... à ses parents, celui-ci avait acquis, en son nom, pour le compte de ceux-là divers biens immobiliers qu'il leur avait ensuite transmis par la voie d'une donation, dont il a sollicité la révocation après le décès de son père, Filomena X..., mère de M. Jean-Michel X..., et Mme Claudine X..., soeur de ce dernier, l'ont assigné en requalification de cette donation en cession desdits biens ; Attendu...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Validité - Conditions - Mentions obligatoires - Mentions reproduites... ...Me Blondel, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 octobre 2007, que par acte du 1er mai 1994, M. X... a donné à bail à Mme Y... une maison d'habitation ; qu'il lui a notifié, par lettre recommandée du 12 août 2005, un congé pour vendre au visa de l'article 15- II de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Causes - Subrogation rendue impossible par le créancier - Préjudice subi par la caution - Appréciation -... ...Me Blondel, SCP de Chaisemartin et Courjon...Donne acte à la société banque Kolb, venant aux droits de la société Crédit du Nord, du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... s'est rendu caution le 7 juillet 1998 des engagements de la société X... envers plusieurs banques dont la caisse de crédit agricole mutuel du nord-est la caisse, et le Crédit du Nord ; que ces prêts ont été garantis par un gage portant sur le stock ; qu'à la suite de la...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2008, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 5 000 euros d'amende ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 8221-1, L. 8221-2, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail anciennement L. 324-9 et L. 324-10 et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et...

...Me Blondel, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne M. X... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... Y... ; le condamne payer à la société MAAF assurances la somme de 2 500 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en...

...Me Blondel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le titre IX de la deuxième partie du Règlement du Roi du 28 juillet 1738 concernant la procédure au conseil, maintenue par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, et par l'article 1er du décret 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation de 30 juin 2008, M. X... a sollicité l'autorisation de désavouer son avocat, Me Blondel, pour avoir déposé sans mandat un acte de désistement du...

...Me Blondel, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant examiné les faits sous tous les aspects juridiques possibles conformément aux règles de droit qui leur étaient applicables, la cour d'appel qui, analysant les conclusions de la commune en a déduit, en l'absence de poursuites pénales, que celle-ci avait fondé sa demande de démolition sur les dispositions de l'article 1382 du code civil et a constaté, au vu de la configuration des lieux, qu'aucun préjudice ne pouvait être allégué par la commune ; D'où il suit que le...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 devenus L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en qualité de responsable de secteur par la société Desmazières a été licencié pour faute grave par lettre du 7 avril 2004 ; Attendu que pour déclarer le licenciement non fondé sur une faute grave, l'arrêt, après avoir déclaré établi que le salarié avait effectivement demandé à deux de ses subordonnés de travailler un dimanche pour l'implantation d'un nouveau magasin...

...Me Blondel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 octobre 2007, que le syndicat des copropriétaires " Résidence Altamira " à Mandelieu-la-Napoule a assigné les époux X..., propriétaires de lots acquis en l'état futur d'achèvement, dont ils avaient obtenu judiciairement la délivrance mais qui étaient restés inachevés, en paiement d'un arriéré de charges que ceux-ci contestaient pour ce motif...

...Me Blondel, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Moselle du 31 décembre 2007, portant transfert de propriété, au profit de l'Etablissement public foncier de Lorraine, de biens immobiliers leur appartenant ; Attendu qu'ils sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du 11 juillet 2007 et...