La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 186

...Me Blondel, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que les parties doivent reprendre dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures ; qu'à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnées et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 7 octobre 2008 que M. X... a donné à bail aux époux Y... un local commercial le 27 juin 1998 ; que...

...Me Blondel, Me Jacoupy, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 441-14, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que, lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 441-10 par lettre recommandée avec accusé de réception et qu'à l'expiration d'un nouveau délai qui ne peut excéder deux mois en matière...

OUTRE-MER - Polynésie française - Lois et règlements - Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 modifiée - Article 13 - Interprétation - Portée... ...Me Blondel, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article 13 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 modifiée, relative aux principes généraux du droit du travail, à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ; Attendu, selon ce texte, que le champ d'application professionnel ou interprofessionnel des...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cessionnaire - Recours contre le cédant - Garantie du cédant à l'égard du... ...Me Blondel, Me Brouchot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort de France, 14 mars 2008, que la Société de crédit pour le développement de la Martinique - SODEMA, aux droits de laquelle est venue la Société financière Antilles Guyane SOFIAG la banque, a consenti à la SNC Antilles industries la SNC un prêt en 1999 destiné à financer l'acquisition d'un ensemble de matériels devant...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, statuant en dernier ressort, que la société MJG Grec a commandé un produit à la société NCH France, qui l'a assignée en paiement en produisant à cette fin un bon de livraison de cette marchandise ; que la société MJG Grec a nié avoir apposé sa signature sur ce document ; Attendu que pour condamner la société MJG Grec à payer à la société NCH France...

...Me Blondel, Me Rouvière...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme X... s'était conformée à ses obligations en présentant une demande de prêt auprès du crédit commercial du Sud Ouest, la cour d'appel, qui n'était tenue ni de procéder à une recherche sur l'adéquation de la demande par rapport aux caractéristiques stipulées dans le contrat de réservation, qui ne lui était pas demandée, ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur le...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de mise en garde - Préjudice - Perte d'une chance - Applications diverses -... ...Me Blondel, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de crédit mutuel Laval Trois Croix la caisse a consenti à Mme X... un prêt de 87 658,18 euros en vue du financement d'un fonds de commerce, prêt dont Mme Y..., sa mère, s'est rendue caution ; qu'en raison de la défaillance de Mme X..., la caisse a assigné Mme Y... en exécution de son engagement ; que cette dernière a invoqué un...

...Me Blondel, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Bobigny, 14 juin 2007, que M. X... a été engagé le 1er février 2004 en qualité d'opérateur qualifié sûreté par la société OTGS, aux droits de laquelle se trouve depuis le 1er février 2006 la société Brink's security services, pour être affecté au site aéroportuaire de Roissy Charles de Gaulle ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment le paiement d'heures supplémentaires au titre de la requalification de son temps...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Michel X... et Mme Sylvie Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en indivision ,pour moitié chacun, un terrain sur lequel ils ont construit une maison d'habitation ; que, soutenant avoir participé au-delà de sa part aux dépenses d'acquisition et de construction, M. X... a, dans le cadre d'une instance en partage de l'ensemble de leurs biens indivis, demandé la fixation de sa créance sur l'indivision à la somme de 1 262 217,09 francs et la...

...Me Blondel, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis la Réunion, 4 avril 2008, que M. X... a assigné Mme Y... en rétablissement au profit de son fonds d'une servitude de passage sur un chemin existant sur le fonds dont celle-ci a acquis la nue-propriété aux termes d'un acte de donation-partage du 24 septembre 1985 ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les parcelles proviennent de la division d'un plus grand terrain...