La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 185

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile ; Attendu que la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire de la société est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d'un péril imminent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et son fils M. Y... sont actionnaires de la société par actions simplifiée JAP ; que Mme X... qui détient une partie...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 27 février 2008, que M. X... a été engagé le 31 juillet 1986 en qualité de VRP statutaire par la société Minoterie Armaud, aux droits de laquelle vient la société Dijon céréales meunerie la société DCM ; qu'il était en partie rémunéré à la commission ; qu'il a été mis à la retraite par courrier du 30 septembre 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société DCM fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement des...

...Me Blondel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er janvier 1992 par la société Sodistour en qualité de démarcheur, statut cadre, moyennant une rémunération composée d'un fixe et de commissions ; que durant l'exécution du contrat de travail, un litige est né entre les parties sur le calcul des congés payés dus sur les commissions pour la période de 1992 à 1997 auquel il a été mis fin par accord transactionnel en date du 28 octobre 1998 ; qu'un avenant au contrat de travail a été signé le 25 mai...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 15 janvier 2009, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à une amende de 1 000 euros pour diffamation envers particulier et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 30, 31 et 42 de la loi du 29 Juillet 1881 relative à la liberté de la presse, violation de l'article...

...Me Blondel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 27 mai 2008 que Mme X..., engagée le 4 septembre 2000 en qualité de responsable d'un service d'assistance éducative en milieu ouvert et dont le contrat de travail a été transféré à l'association Saint Jean de Dieu l'association en décembre 2000, a été licenciée pour motif économique le 7 janvier 2004 ; que l'association, placée en redressement judiciaire le 1er juillet 2002, avait fait l'objet d'un plan de cession...

...Me Blondel, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 23 juin 2008, que le 6 décembre 2001, la caisse d'épargne et de prévoyance de Champagne Ardenne, aux droits de laquelle se trouve la caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine Champagne Ardenne, la caisse a consenti à la société Pérardel et associés la société une ouverture de crédit d'un montant de 115 000 euros, puis les 8 et 13 juillet 2002, une seconde ouverture de crédit d'un montant de 582 000 euros mobilisables par effets financiers ; que la société a émis trois...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Prestations - Demande - Prescription -... ...Me Le Prado, Me Blondel...Demande d'avis n° 09 00003 Séance du lundi 2 novembre 2009 Juridiction: Cour d'appel de Pau LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée par la cour d'appel de Pau, le 4 juin 2009, dans les instances opposant les ayants droit de Robert X... à la Caisse nationale des industries électriques et gazières, les...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Titulaire du droit - Conditions - Détermination SUCCESSION - Partage - Effet déclaratif -... ...Me Blondel, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-1 du code rural ; Attendu que le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner à titre onéreux, sauf le cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, ne peut procéder à cette aliénation qu'en tenant compte d'un droit de préemption au bénéfice de l'exploitant...

...Me Blondel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée le 4 décembre 1986 par la société Brink's Security services en qualité de secrétaire et licenciée le 27 juillet 2005, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3171 4 du code du travail ; Attendu que pour rejeter sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que ses horaires tardifs correspondaient à des heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi...

...Me Blondel, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 13 décembre 2007 et les productions, que M. Antoine Z..., ses trois enfants, Franck, Eric et Nathalie Z..., et Mme Thérèse Y..., étaient associés de la SARL Z... A... ; que par acte du 21 juin 1990, M. Antoine Z... a cédé à M. Stéphane X... les 133 parts dont il était titulaire ; que les autres associés ont cédé leurs participations à MM. Jean-Michel et Tadec B... ; que par actes du 3...