La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 165

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes d'Auxerre, 15 décembre 2006 et les productions, que Mme X... a été engagée à compter du 19 octobre 1999 en qualité d'agent de propreté par M. Y... , qui exerçait sous l'enseigne " Nettoyage Y... service " ; que soutenant que l'employeur l'avait licenciée verbalement le 9 octobre 2001, la salariée a saisi le 26 janvier 2006 la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, d'une indemnité de préavis et de...

...Me Blondel, Me Carbonnier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, statuant sur le pourvoi principal de M. X... contre un arrêt de la cour d'appel de Caen du 1er février 2008, ayant donné acte à la société STPM de ce qu'elle se reconnaissait débitrice de diverses sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et d'une indemnité pour repos compensateurs non pris, et condamné l'employeur au paiement de ces sommes, la chambre sociale a, par arrêt du 1er décembre 2009 disant n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi incident de la société STPM, cassé dans...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 novembre 2008, que le contrat d'agent commercial qui le liait à la société Papeteries du Rhin ayant été rompu, M. X... a assigné cette société en paiement d'indemnités de préavis et de cessation de contrat ; Attendu que la société Papeteries du Rhin fait grief à l'arrêt, en écartant l'existence d'une faute grave de M. X..., de la condamner à lui payer certaines sommes alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une faute grave, de nature à priver l'agent...

...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 09-13.323 et n° B 09-15.194 : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 21 février 2008 et 15 janvier 2009 que le syndicat des copropriétaires du 15, passage Courtois à Paris, propriétaire d'un local donné à bail, par acte du 12 février 2002, à la société AS Europe, qui exploitait son fonds de commerce dans une boutique contigüe, lui a donné congé par lettre recommandée du 14 janvier 2005 ; que Mme X..., qui, par acte du 23 mai 2005, a acquis le local donné à bail, a assign...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Nullité - Causes - Acte ou délibération des organes de la société ne modifiant pas les statuts -... ...Me Blondel, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 17 mars 2009, que les actions composant le capital de la société par actions simplifiée X... sont détenues pour moitié par la société Vectora et pour moitié par la société FDG, directement ou par l'intermédiaire de sa filiale, la société Ugma ; que les statuts de la...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 2009, qui, pour contravention de violences, l'a condamné à 300 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 547 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que, la cour d'appel de Dijon, statuant sur un appel d'un jugement du tribunal de police de Chalon-sur-Saône, a été présidée par...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Effets du divorce - Effets à l'égard des époux - Effets quant aux biens -... ...Me Blondel, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant au report des effets du divorce au 24 novembre 1983, l'arrêt retient que par jugement définitif en date du 5 mars 1987, le tribunal de grande instance de...

...Me Balat, Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 février 2009, que la société DP impression la société DP, assurée au titre d'un contrat multirisque professionnel auprès de la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa France Iard la société Axa, locataire, dans un immeuble en copropriété, d'un local commercial appartenant à la société civile immobilière du 94 boulevard Jean Allemane la SCI, a été victime courant mai 1999...

...Me Blanc, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y..., son ex-épouse, ont souscrit, par acte authentique du 2 mars 1973, un bail d'habitation d'un appartement appartenant à la société d'économie mixte de Marignane la société, d'une durée de vingt années, avec clause de rachat au profit des locataires à l'issue de ce délai, sous conditions suspensives du règlement des loyers et du versement de certaines sommes ; qu'après le divorce, en 1978, des époux X...- Y...

...Me Blondel, SCP Defrenois et Levis, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 6 janvier 2009, que la caisse d'épargne de Bourgogne Franche-Comté et la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne les banques étaient porteurs d'effets impayés, tirés sur la société Le Cercle des Vins et remis à l'escompte par la société Goichot André et fils la société Goichot ; que par jugement du 29 octobre 2004, la société Goichot a été mise en redressement judiciaire, M. X... étant...