La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 154

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Titre - Titre exécutoire - Définition - Transaction sous seing privé reçue... ...Me Blondel, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Aix-en-Provence, 12 décembre 2008 et les productions, que M. Gilbert X... ayant demandé à un tribunal paritaire des baux ruraux de prononcer la résiliation d'un bail rural consenti à M. Y..., l'affaire a été débattue à l'audience du 13 mars 2001 en présence des deux parties et mise en délibéré ; que le 18...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Travaux susceptibles de les provoquer -... ...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur et 2,4° de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour son application ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Smurfit Kappa la société depuis le 1er juin 1988, a déclaré le 22...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 - Compétence en matière de responsabilité parentale - Déplacement ou... ...Me Blondel, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 24 août 1991 ; que trois filles sont nées en Italie de leur union, Brigitte, le 24 août 1992, Valérie, le 16 avril 1995 et Sophie, le 6 mai 1997 ; qu'une décision d'un tribunal italien a prononcé, le 11 février 2004, la séparation de corps et de bien des...

...Me Blondel, Me Bouthors...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... et Mme Y... font grief au jugement confirmatif attaqué tribunal de grande instance de Rennes, 23 avril 2009, qui a placé leur mère, Mme Z..., veuve X..., sous le régime de la curatelle renforcée, d'avoir déclaré la curatelle vacante et de l'avoir déférée à l'Etat en désignant l'Association pour l'action sociale et éducative APASE en Ille-et-Vilaine en qualité de curateur d'Etat, alors, selon le moyen : 1°/ que la curatelle n'est vacante que si nul...

SUCCESSION - Recel - Domaine d'application - Donation rapportable et susceptible d'être réductible - Portée En application de l'article... ...Me Blondel, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'André X... est décédé le 17 novembre 1998, en laissant pour lui succéder son frère, M. Michel X..., et en l'état d'un testament olographe du 1er juillet 1995 instituant M. Michel Y... et Mme Marie-Louise Z..., épouse Y... légataires pour la moitié de ses biens ; Sur le premier moyen : Vu l'article 816 du code civil ; Attendu que pour ordonner...

...Me Blondel, SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Ceten Apave international ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 mai 2009, que la société civile immobilière L'Espérance la SCI a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., confié, par marché du 15 mai 1991, la construction d'un immeuble à usage de maison de retraite, à la société Entreprise moderne de construction société EMC, depuis lors en liquidation judiciaire ; que la société EMC a sous-traité le lot "gros oeuvre" à la sociét...

...Me Blondel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 décembre 2008, que M. X... a été engagé à compter du 1er février 1999 en qualité de responsable de la division production par l'Union technique mutualiste- Centre informatique mutuelle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de demandes en paiement de diverses sommes ; qu'il a été licencié par lettre du 29 juin 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur...

...Me Blondel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 décembre 2008, que Mme X... a travaillé au sein de la société Pressing Sud Bretagne du 1er septembre au 8 novembre 2004 dans le cadre d'un premier contrat à durée déterminée conclu pour remplacer une salariée en congé maternité, puis d'un second contrat à durée déterminée conclu le 9 novembre 2004 pour remplacer la même salariée en congé parental ; que ce dernier contrat comportait les mentions suivantes : "le contrat est conclu pour une durée...

...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé par une interprétation souveraine, que l'ambiguïté de l'acte rendait nécessaire, que le bail liant les parties avait pour objet la location d'un terrain pour que le preneur y installe un poste de transformation d'électricité et que la seule obligation du preneur à l'égard du bailleur résidait dans le paiement des loyers, la cour d'appel a pu, par ces seuls motifs, retenir que le bail, qui n'imposait pas au preneur une obligation de...

...Me Blondel, Me Ricard, SCP Gaschignard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Tiffreau et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X..., agissant tant en sa qualité personnelle qu'en celle d'intervenant volontaire en qualité de mandataire ad hoc de la société GM que sur le pourvoi incident relevé par la société Nacc ; Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi à l'égard du Port autonome de Guadeloupe, de la société Antillaise de gestion immobilière et de transaction, de M. Y... et de la trésorerie de Pointe-à-Pitre...