La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 139

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Acte matériel - Nécessité Le juge du fond doit relever l'existence d'actes matériels... ...Me Blondel, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du code civil dans sa rédaction antérieure, applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 28 mars 2008, que les époux X... ont assigné Mme Y... épouse Z... et M. A... en annulation de l'acte de prescription trentenaire de la parcelle IE n° 1125 établi le 26 juin 2002 au profit de Mme Z..., et de...

...Me Blondel, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 mai 2009, que M. X..., salarié de la société Arcydis depuis 1991, élu délégué du personnel suppléant en novembre 2003, a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement avec mise à pied conservatoire en mai 2005 ; qu'une demande d'autorisation de licenciement a été transmise à l'inspection du travail ; que M. X... a été licencié pour faute grave le 27 juin 2005 ; qu'une autorisation administrative de licenciement a été délivrée par...

...Me Blondel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-8 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; Attendu qu'il résulte des éléments du dossier que M. X...a, le 9 septembre 1999, à titre personnel, engagé Mme Y... comme garde d'enfants, avant...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 12 octobre 2009 que M. X..., membre de la section locale de vote de Charleville-Mezières de la caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale des Ardennes CMCAS, aux droits de laquelle se trouve désormais la CMCAS Ardennes-Aube-Marne, a fait assigner la CMCAS en annulation de son assemblée générale du 9 décembre 2004 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors selon le moyen, que pour délibérer valablement, l'assemblée générale d'une...

...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce de M. Pascal X... et de Mme Claudine Y..., mariés sans contrat préalable en 1979, a été prononcé par jugement du 11 juillet 2002 ; que des difficultés sont survenues au cours de la liquidation de la communauté ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, dit que pour l'acquisition de la pharmacie, la communauté doit une récompense à M. X..., calculée sur le profit subsistant s'élevant à la somme de 94 787...

...Me Blondel, Me Georges...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 10 décembre 2009, que, par acte sous seing privé du 11 août 2005, MM. X..., Y..., Z... et A..., Mme C...-A... et Mlle A... les cédants ont promis de céder à M. Jodelet l'intégralité des titres sociaux représentant le capital des sociétés Mat'elec et SCTE ; que M. Jodelet s'est engagé, sur la période courant de sa prise de fonction au 31 décembre 2005, à ne pas prendre de mesures de gestion anormales de nature à réduire de façon conséquente le résultat net devant apparaître au...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Délai - Non-respect -... ...Me Blondel, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 622-24 et L. 622-26, alinéa 1er, du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société des productions Mitjavila la société Mitjavila, qui confiait régulièrement à la société Messageries du Midi la...

...Me Blondel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du premier moyen et second moyen, ci-après annexés : Attendu que les pièces communiquées et les conclusions signifiées le jour de l'ordonnance de clôture sont réputées communiquées ou signifiées avant celle-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 10-20. 084 et T 10-60. 362 ; Sur le moyen unique des pourvois, qui sont recevables : Vu l'article 1848 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que suivant requête du 11 mai 2010, la SCP Z...-Y..., notaires associés, a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation faite le 28 avril 2010 par l'Union syndicale CGT-FO du Morbihan de M. X...en qualité de délégué syndical ; que par lettre du 3 juin 2010 adressée à l'avocat ayant déposé la demande en annulation...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 15 octobre 2009 et les pièces de la procédure, que M. X..., titulaire d'une pension vieillesse à compter du 1er avril 2006, a en outre bénéficié à compter de la même date d'une allocation supplémentaire de solidarité, d'abord réduite à effet du 1er mai 2006, puis suspendue à compter du 1er décembre 2007 par la Caisse nationale d'assurance vieillesse la caisse, les ressources de l'intéressé dépassant le plafond ; que, contestant cette suspension, l'assuré a saisi une juridiction...