La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 119

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 26 juin 2009 que Mme X... a été engagée, en qualité d'agent de bureau, par la communauté d'agglomération Saint-Etienne métropole dans le cadre d'un contrat d'avenir, à compter du 11 décembre 2006 pour une durée d'un an renouvelable ; qu'au cours de l'exécution du contrat, elle a été en arrêt de travail pour maladie durant plusieurs jours ; qu'alors qu'elle avait saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes, l'employeur...

...Me Blondel, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 avril 2010, que M. X... et Mme Y... épouse X... ont conclu le 29 janvier 1987 un contrat de cogérance avec la société Textiles manufactures de Picardie TMP pour l'exploitation d'un magasin de vente à Béthune ; que par lettre du 20 décembre 2006, Mme Y... a demandé à la société TMP de prendre en compte la rupture de son mandat simultanément au départ en retraite de son mari " conformément aux clauses contractuelles " ; qu'après que la...

...Me Blondel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bred banque populaire la banque a, le 22 juin 2006, dénoncé le découvert consenti à la société Direct d'usine la société, puis l'a mise en demeure de payer le solde débiteur du compte courant ; que la société a été mise en redressement, puis liquidation judiciaires, Mme X... étant désignée liquidateur ; que la banque a déclaré sa créance et demandé son admission au passif de la société ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu...

...Me Blondel, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1147 du code civil et 58 de la loi du 2 juillet 1996 devenu l'article L. 533-4 du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., a ouvert, en juillet 1952, un livret A à la Caisse d'épargne Lorraine Nord aux droits de laquelle se trouve la Caisse d'épargne de Lorraine Champagne-Ardennes la caisse ; qu'elle a souscrit, en1999, sur les conseils de cette dernière, un plan d'épargne en actions Pea composé de plusieurs...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pharmacie des Glenan la société ayant acheté la pharmacie appartenant à M. X..., un tribunal de grande instance l'a condamnée à lui payer certaines sommes ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que pour infirmer partiellement le jugement et modifier le montant des condamnations prononcées à l'encontre de la société, l'arrêt, après avoir retenu que M. X... devrait conserver à sa charge le solde dû au...

...Me Blondel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il avait été définitivement jugé que le bail initial avait été reconduit à compter du 1er novembre 1998, qu'il était soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et que le congé délivré le 26 novembre 1999 était nul comme ne respectant pas les dispositions de cette loi, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que la reconduction tacite du bail, affirmée par des dispositions ayant acquis l'autorité de la chose jugée...

...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel a statué au vu des dernières conclusions recevables ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la SCI des Bouttiers et la société Carrières Gontero n'ayant pas soutenu dans leurs conclusions que les chemins litigieux étaient devenus des chemins d'exploitation depuis qu'ils avaient cessé d'être affectés à l'usage du public et qu'ils...

...Me Blondel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Nassimah X..., épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 2009, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de M. Pierre Z..., du chef de diffamation envers une personne dépositaire de l'autorité publique, et l'a condamnée à des dommages-intérêts, sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen...

...Me Blondel, Me Le Prado, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance de maladie des Flandres de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société BP France, Mme Edith X..., M. José X..., M. José Y... venant par représentation de sa mère décédée, Mme Pierrette X..., épouse Y..., Mme Anne-Marie Y..., M. Daniel X..., Mme Marguerite X..., Mme Marie-José X..., M. Jean-Michel X..., Mme Josette X..., Mme Cécile Z..., Mme Estelle Z..., M. Clément Z..., M. Christian Z... représentant sa...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 29 septembre 2010, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2003 et 2004, l'URSSAF du Morbihan a notifié au Centre communal d'action sociale CCAS de Saint-Thuriau un redressement résultant de la remise en cause de l'exonération de la part employeur des cotisations sociales pratiquée sur les rémunérations d'aides à domicile qu'il employait ; qu'une mise en demeure lui ayant été adressée le 11 mai 2006, le CCAS a saisi une...