La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 111

...Me Blondel, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 174 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 modifié ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Cannes La Bocca Industries CLBI en redressement judiciaire, a assigné la SNCF en paiement des prestations réalisées par la société après l'ouverture de la procédure collective en exécution de marchés conclus antérieurement pour lesquels la SNCF avaient consenti des avances sur le prix des travaux...

MANDAT - Nature - Gratuité - Portée MANDAT - Mandataire - Obligations - Exécution du mandat - Exécution sans rémunération convenue -... ...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1986 et 1989 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'ayant acquis de M. X...un terrain, M. Y..., qui souhaitait acquérir des parcelles voisines, lui a donné mandat de négocier la vente avec les propriétaires et lui a versé une somme de 1 500 euros ; qu'ayant ensuite renoncé à ces acquisitions, M. Y... a...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 11-15. 210 et B 11-15. 409 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 25 janvier 2011, que, en raison des poursuites pénales dont il faisait l'objet du chef de faux en écriture authentique, prise illégale d'intérêts et abus de confiance, M. Denis X..., titulaire de 50 % des parts de la société civile professionnelle notariale X...- Y...- Z..., a démissionné de celle-ci ; que son retrait été accepté par arrêté du garde des sceaux publié le 2 juillet 1992...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Reconnaissance du droit du créancier - Reconnaissance d'une dette par un... ...Me Blondel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que se prétendant créancière à l'égard de la société Hôtel les Arbousiers d'une certaine somme, la SCI Résidence des Sables l'a assignée en paiement, par acte du 29 décembre 2008 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2248 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que la prescription est interrompue par la reconnaissance...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 28 mai 2010, que Mme Y... a été engagée, le 4 janvier 2007, en qualité de télé-prospectrice par la société SECRETEL SERVICES la société, entreprise soumise à la convention collective du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 et à l'avenant du 20 juin 2002 relatif aux salariés des centres d'appel non intégrés ; que par un avenant à son contrat de travail en date du 12 février 2007, il a été convenu qu'elle occupait un poste...

...Me Blondel, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 24 mars 2011, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 2 février 2010, pourvoi n 09 11 018 , qu'invoquant des actes de concurrence déloyale commis à son préjudice par la société Afa, la société Agro Form, devenue la société Campus Pro, l'a assignée afin d'obtenir paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Agro Form fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en concurrence déloyale...

...Me Blondel, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 26 mars 2010, que la caisse régionale de Crédit agricole de la Réunion la banque ayant été assignée en responsabilité pour rupture abusive de crédit, une cour d'appel, par arrêt du 22 février 2002, l'a condamnée à payer à M. X... pris en qualité de liquidateur judiciaire de M. Y..., une certaine somme, qui a été réglée ; que la banque ayant formé un pourvoi, la Cour de cassation, devant laquelle M. Y... a repris...

...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé Papeete, 7 octobre 2010 et les productions, que M. X..., après avoir assigné en partage de la terre Temaru deux indivisaires et le curateur aux biens et successions vacantes représentant les héritiers des autres indivisaires, a saisi un juge des référés pour voir ordonner à M. Y... la remise en état d'une parcelle de la terre Temaru ; que l'épouse de ce dernier, Mme Y..., se prévalant de sa qualité d'indivisaire de la...

...Me Blondel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 11 octobre 2010, que, par jugement de divorce du 2 juillet 1993, M. X... a été condamné à payer à Mme Y... une rente mensuelle viagère de 6 000 francs, ramenée à une moindre somme en cas de remariage, à titre de prestation compensatoire ; que celle-ci, ayant été suspendue, par une ordonnance du 8 novembre 2001, jusqu'à retour à meilleure fortune de M. X..., Mme Y..., par requête du 7 février 2008, en a sollicité le...

...Me Blondel, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par une erreur purement matérielle qu'il convient de réparer, il est mentionné à la page 2 de l'arrêt concerné "Condamne Mme X... aux dépens" ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 129 F-D rendu le 1er février 2012 ; Dit qu'à la page 2 les mots "Condamne M. Y... aux dépens" sont substitués aux mots "Condamne Mme X... aux dépens" ; Ordonne qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt...