La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 11

...Me Blondel, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 9 juin 2015, que Renée X..., veuve Y..., est décédée le 21 novembre 1993 ; que des difficultés se sont élevées entre ses héritiers quant au règlement de sa succession ; qu'un jugement a ordonné une expertise à cette fin et précisé que l'expert devait établir un pré-rapport en invitant les parties à présenter leurs observations ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Eliane Z... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité du rapport...

...Me Blondel, SCP Delaporte et Briard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 37 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, devenu l'article L. 5552-44 du code des transports ; Attendu, selon ce texte, que les pensions de retraite servies par l'Établissement national des invalides de la marine l'ENIM sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées, en cas d'erreur de droit, que dans le délai d'un an à compter de la...

...Me Blondel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 mai 2010, que la société Simes, ayant pour gérant M. X..., a été mise en liquidation judiciaire le 14 février 2001, M. Y...étant désigné liquidateur et remplacé, par jugement du 16 janvier 2002, par M. Z... ; que ce dernier a assigné, le 20 janvier 2004, M. X... en paiement de l'insuffisance d'actif ; que le tribunal a condamné M. X... à payer une certaine somme à la SCP Philippe Z..., ès qualités ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt...

...Me Blondel, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que le 30 mars 2007, la société Banque de Bretagne, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas la banque, a consenti un prêt à la société Qezaqo, garanti par le cautionnement de M. X...et Mme Y... les cautions, chacun dans la limite de 13 110 euros ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 29 janvier 2009, la banque a assigné en paiement les cautions, qui ont contesté l'étendue de leur engagement ; que, par le premier arrêt attaqué du 17 janvier...

...Me Blondel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 novembre 2014, que par un jugement du 21 décembre 2012, publié au Bulletin des annonces civiles et commerciales le 8 janvier 2013, la société Les Mareyeurs du Sud-Est la société a été mise en redressement judiciaire ; que, le 31 janvier 2013, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence-Côte d'Azur la Caisse a déclaré sa créance au titre du solde d'un crédit de trésorerie consenti à la société ; qu'à la suite de...

...Me Blondel, SCP Jean-Philippe Caston, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 14-29. 692 et J 15-12. 603, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société Mercury international du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X..., veuve Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bati Europe interim la société Bati Europe, société de travail temporaire dans les métiers du bâtiment, a proposé à la société Spie SCGPM la société Spie, entreprise générale de bâtiment, une équipe de dix-huit intérimaires...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens réunis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 7 avril 2015, que la société Distribution casino France ayant été condamnée sous astreinte à reprendre l'exploitation effective d'un local que la société Efimmo 1 lui avait donné à bail, cette dernière, soutenant que l'obligation n'avait pas été exécutée, a saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte et de fixation d'une nouvelle astreinte ; Attendu que la société Efimmo 1 fait grief...

...Me Blondel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 2 février 2015, que la société civile de construction vente Toulouse Grand-Sud la SCCV a construit, en qualité de maître de l'ouvrage, des immeubles de bureaux vendus en l'état futur d'achèvement à la société Crédit suisse ; que la société Entreprise Bourdarios, entrepreneur principal, a sous-traité la réalisation des travaux de plomberie, chauffage, ventilation et climatisation, à la société Axima concept Axima, qui a...

FILIATION - Dispositions générales - Modes d'établissement - Expertise biologique - Obligation d'y procéder - Exception - Motif légitime... ...Me Blondel, SCP Didier et Pinet, SCP Ohl et Vexliard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu les articles 310-3 et 332, alinéa 2, du code civil ; Attendu que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Ilham X... a ét...

...Me Blondel, SCP Le Bret-Desaché, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Banque Socredo du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Tahiti automobiles ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Banque Socredo que sur le pourvoi incident relevé par M. X...; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a, pour les besoins de son entreprise de terrassement, contracté auprès de la société Banque Socredo la banque, le 16 décembre 2002, un emprunt de 8 000 000 FCFP afin d'assurer le financement...