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CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Action en garantie des vices cachés -... ...Me Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a acquis de la société Amoroso et Fils un véhicule automobile, qui a présenté des dysfonctionnements après sa livraison ; que le vendeur a procédé à diverses interventions sur ce véhicule en vertu de la garantie conventionnelle ; que les désordres n'ayant pas disparu...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale - Lieu où l'employeur est établi - Employeur établi dans un Etat étranger membre de l'Union... ...Me Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 19 et 26 du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; Attendu que lorsque le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat membre est attrait devant une juridiction d'un autre Etat membre et ne comparaît pas, le juge se déclare d'office incompétent si sa compétence n'est pas fondée aux termes du Règlement du 22 décembre...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Jugement clôturant un plan de cession - Recevabilité. A légalement justifié sa décision... ...Me Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre M. le Procureur général près la cour d'appel de Montpellier ; Attendu, selon l'arrêt déféré Montpellier, 26 septembre 2001, que, M. X... ayant été mis en redressement judiciaire le 7 avril 1992, le tribunal a arrêté un plan de cession et a nommé M. Y...

PROXENETISME - Peines - Fermeture de l'établissement - Fermeture temporaire - Conditions - Propriétaire du fonds de commerce non poursuivi -... ...Me Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Eric, - Y... Brigitte, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Connaissance de l'affaire dans l'état où elle se trouvait à la date de la décision cassée -... ...Me Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 9 mars 2004, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ. 24 février 2000, pourvoi n° 98-15.633, qu'ayant été assigné en divorce par son épouse, M. X... a conclu au rejet de la demande en soutenant que diverses fautes qu'il lui imputait, enlevaient aux faits que celle-ci lui reprochait le caractère de...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Période suspecte - Nullité de droit - Domaine d'application - Etat... ...Me Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'un jugement du 24 novembre 1998, transcrit le 17 mars 1999, a prononcé la séparation de corps des époux X... et homologué la convention définitive par laquelle les époux ont convenu que M. Y... exécutera son devoir de secours par le versement d'une pension alimentaire mensuelle, outre l'abandon de sa...

AUTORITE PARENTALE - Exercice - Exercice par les parents séparés - Contribution à l'entretien et à l'éducation - Suppression - Conditions -... ...Me Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réduit le montant de la rente viagère mensuelle qui lui avait été allouée à la suite de son divorce avec M. Y... ; Attendu que, dès lors que M. Y... avait soutenu que Mme X... percevait une retraite d'un montant supérieur à celui avancé par elle et...

AVOCAT - Formation professionnelle - Mention de spécialisation - Obtention - Conditions - Examen de contrôle des connaissances - Dispense -... ...Me Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il était formé contre le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Montpellier ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., avocat, a adressé au président du CRFPA une demande de délivrance des certificats de spécialisation en droit public et en droit de l'environnement...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Violation - Défaut - Applications diverses - Candidature à un emploi interdit par la... ...Me Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 17, alinéa 5, de l'accord national interprofessionnel des VRP du 03 octobre 1975 ; Attendu que Mme X..., engagée le 1er janvier 1998 en qualité de VRP exclusive, a été licenciée le 8 janvier 1999 pour insuffisance de résultat ; que, contestant le bien fondé de son licenciement, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Techniciens - Rémunération. Seules les rémunérations des techniciens désignés par le juge-commissaire en... ...Me Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 4 avril 2003 et les productions, que par ordonnance du 17 novembre 1988, le président du tribunal de commerce a autorisé M. X..., liquidateur judiciaire de la société Coprex Consult la société, à se faire assister par la sociét...