La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blanc. - page 30

...Me Blanc, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ghestin, SCP Piwnica...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa France IARD de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Renault Trucks ; Met sur sa demande, hors de cause, la compagnie Les Mutuelles du Mans assurances MMA ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Renault Trucks ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Axa France IARD que sur les pourvois incidents relevés par le Service départemental...

...Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui s'est fondée sur des déclarations de Mme X... non contestées par M. Y... et a retenu que la convention signée le 1er juillet 1977 prévoyait un accord sur les modalités de fixation des fermages au tarif en cours avec les conventions agricoles, en a souverainement déduit, sans violer le principe de la contradiction, le caractère onéreux de cette convention ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M...

...Me Blanc, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1992 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er avril 2009, que Mme X... et la société civile immobilière Le Beau Site la SCI, assignées par Mme Y... et les époux Z..., aux droits desquels viennent les consorts Z..., en remboursement de sommes indues, ont appelé en garantie M. A... chargé d'un mandat de gérance de l'immeuble donné à bail ; Attendu que pour rejeter cet appel en garantie, l'arrêt retient que par courrier du 20 septembre 1999, Mme...

...Me Blanc, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Josue, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 18 décembre 2009, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de contrefaçon de marque par importation, a prononcé sur une demande d'annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 22 mars 2010, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de...

SUCCESSION - Mandat à effet posthume - Fin - Causes - Aliénation par les héritiers des biens mentionnés dans le mandat - Portée MINEUR -... ...Me Blanc, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, réunies : Vu les articles 812, 812-1, 812-4 et 389-3, alinéa 3, du code civil ; Attendu que les pouvoirs d'administration ou de gestion qui peuvent être conférés au mandataire posthume en vertu des articles 812, alinéa 1er et 812-1 du code civil, ne lui permettent pas de s'opposer...

FILIATION - Filiation naturelle - Action en recherche de paternité - Délai - Délai de deux ans - Délai préfix - Point de départ -... ...Me Blanc, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... a donné naissance, le 10 février 1964, à un garçon prénommé Thierry, qui a été reconnu le 29 octobre 1964 par M. Louis Y... et légitimé par le mariage de celui-ci avec Mme X... ; que le divorce des époux Y...-X... a été prononcé par jugement du 29 juin 1970 ; que par actes d'huissier des...

...Me Blanc, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 15 octobre 2008, que le 21 août 2001, Dominique X... a été tué de plusieurs coups de feu ; que ses ayants droit les consorts X... ont saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Bastia la CIVI en réparation de leurs préjudices ; Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions le Fonds fait grief à l'arrêt d'allouer diverses indemnités aux consorts X..., alors...

...Me Blanc, Me Odent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 janvier 2009, que Mme X... a souscrit, le 18 avril 2000, auprès de la société Axa France vie, un contrat d'assurance sur la vie en versant à cette occasion une somme de 42 685,72 euros, puis, le 16 juin 2000, auprès de la société Axa banque, un prêt de 167 693,91 euros destinés à abonder ce contrat ; qu'invoquant des manquements de l'assureur à ses obligations d'information, Mme X..., par lettre recommandée du 12 mai 2004, avec demande d'avis de réception, se...

...Me Blanc, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y..., son ex-épouse, ont souscrit, par acte authentique du 2 mars 1973, un bail d'habitation d'un appartement appartenant à la société d'économie mixte de Marignane la société, d'une durée de vingt années, avec clause de rachat au profit des locataires à l'issue de ce délai, sous conditions suspensives du règlement des loyers et du versement de certaines sommes ; qu'après le divorce, en 1978, des époux X...- Y...

...Me Blanc, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par une juridiction de proximité, que le 7 octobre 2007, M. X... a été victime d'un accident de la circulation, qui a fait l'objet d'un constat amiable ; que cet accident ayant causé des dommages à son véhicule, M. X... a signé un contrat de location d'un véhicule de remplacement avec la société Car Crash...