La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blanc. - page 22

BAIL EMPHYTEOTIQUE - Action en déclaration de simulation - Preuve entre les parties - Moyens - Détermination SIMULATION - Preuve -... ...Me Blanc, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 mai 2009 rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 9 janvier 2008, pourvoi n° B 07-12.081, que Mme X..., propriétaire d'un fonds sur lequel elle a entrepris la construction de deux villas, a consenti, le 4 juin 1992, un bail emphytéotique à Mme Y... portant sur l'une des deux villas "en...

...Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sun bronzage le franchisé a conclu le 19 décembre 2002 avec la société Alizes diffusion le franchiseur un contrat de franchise pour l'exploitation d'un centre de bronzage sous l'enseigne Point Soleil, à Rennes ; que le centre, ouvert le 29 mars 2003, a cessé ses activités en septembre 2004 et que le franchisé a poursuivi le franchiseur en nullité du contrat et en paiement de diverses...

...Me Blanc, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 82, 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un contentieux opposant la société Soheil restaurant " C comme ça " à M. X... Y..., ce dernier a formé un contredit à l'encontre d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le contredit, l'arrêt énonce que le défaut de signature de la lettre valant contredit ne permet pas d'identifier son auteur...

...Me Blanc, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 décembre 2008, rendu en matière de référé, que l'assemblée générale du 24 mai 2007 a décidé la dissolution du syndicat principal des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé "Domaine de Sansovino" le syndicat à Cannes, soumis au statut de la copropriété, et le partage des parties communes ; que par acte du 17 août 2007, le syndicat et la société civile immobilière Caldana la SCI, agissant en qualité de syndic et en nom propre, ont...

...Me Blanc, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 09-67. 672 et Y 09-15. 467 ; Donne acte à M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de l'EURL Cabinet Guillot et de l'EURL Locahome du désistement de son pourvoi T 09-67. 672 et donne acte à M Y..., à la société Y... patrimoine, à la société ACD Z... villa d'Orsigny, à M. Z..., aux époux A..., à la société B... patrimoine, à M. B..., à la société C... patrimoine, à M. C..., aux époux D... et à MM. E..., N... et F..., du désistement de leur...

...Me Blanc, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu que l'arrêt a souverainement retenu, sans dénaturer les conclusions des parties, ni violer les textes visés par le moyen et sans préciser que le studio était, dans les faits, l'annexe d'un hôtel meublé, que l'activité saisonnière exercée par la SCI Mont Cenis 135 ne portait pas atteinte à la destination de l'immeuble ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires du...

...Me Blanc, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 605 du code de procédure civile et L. 623-4 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que, dans la procédure de liquidation judiciaire de M. X..., époux commun en biens de Mme X..., le juge-commissaire a ordonné, le 26 juillet 2007, la vente aux enchères publiques d'un immeuble dépendant de la communauté ; que M. X... et la SCI...

...Me Blanc, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, le 14 mai 2009, qu'après avoir conclu avec M. X... une convention de trésorerie courante à concurrence de 1 524, 50 euros, ultérieurement portée à 3 048, 98 euros puis à 7 622, 45 euros, la Société générale la banque a notifié à son client, le 8 juillet 2005, sa décision de voir ramener le découvert à la somme de 1 600 euros à l'expiration d'un délai de 60 jours, puis, le 27 juin 2006, l'a informé qu'elle mettait...

...Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2010, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Marie X... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamn...

...Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'un local est loué meublé lorsque le contrat qui en confère la jouissance s'accompagne de la fourniture accessoire d'objets mobiliers nécessaires et suffisants pour la vie du locataire, relevé que l'intitulé du bail faisait référence à une location meublée et qu'un constat d'huissier de justice du 24 mars 2005 mentionnait la présence dans les lieux loués d'un ensemble de biens meubles permettant aux preneurs, qui n'en avaient pas contesté la propriété aux...