La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blanc. - page 20

...Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Claude X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 2010, qui, pour escroquerie, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Jugement - Report de la date de cessation des paiements - Appel... ...Me Blanc, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Technopure la société, dont M. X... était le gérant, a été mise en liquidation judiciaire le 9 juin 2006 ; que le liquidateur judiciaire a demandé le report de la date de cessation des paiements de la société au 9 décembre 2004 ; que, par jugement du 1er avril 2008, le tribunal a fixé cette date au 3 août 2005...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Application - Effets - Maintien dans les lieux - Portée Un bail dont la résiliation... ...Me Blanc, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce ; Attendu que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 mars 2009, que, par acte du 23 décembre 1991, Mme X..., aux droits de laquelle se trouvent les époux...

...Me Blanc, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, d'une part, par motifs propres et adoptés, que le bailleur avait délivré congé à la société Le Tech par acte extrajudiciaire pour le 31 mars 2007, terme contractuel du bail de 23 mois consenti à cette société, et retenu, d'autre part, qu'il existait une contestation sérieuse quant aux manquements du bailleur à son obligation d'entretien et à l'existence et au montant des préjudices de jouissance invoqués par le preneur, la cour...

...Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Henry X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de MONT-DE-MARSAN, en date du 3 mars 2010, qui, pour excès de vitesse, l'a déclaré redevable pécuniairement d'une amende de 68 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, R. 413-14 du code de la route, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré M. X... redevable pécuniairement de...

...Me Blanc, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 29 avril 2010 par M. X... à l'encontre de l'arrêt, rendu le 20 mai 2008, cassant dans toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux rendu le 29 janvier 2007 entre les parties ; Attendu que M. X... soutient que la Cour de cassation a expressément écarté le moyen visant le chef de dispositif sur la caducité du protocole d'accord signé par lui, qu'en conséquence, la cassation intervenue sur le prononcé de...

...Me Blanc, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la pose, par M. X..., de poutres et de clôtures sur les limites séparatives des parcelles AN 160 et AN 468, dont il était propriétaire, empêchait Mme Y... d'accéder à sa propriété, la cour d'appel qui a relevé souverainement que ces circonstances modifiaient l'état de fait retenu dans l'arrêt du 20 juin 2005, n'a pas violé l'autorité de la chose jugée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fond...

...Me Blanc, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par M. Y... le 8 mars 1999 en qualité de VRP monocarte ; que le 17 octobre 2003, l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail, prévoyant la fin de son exclusivité sur la région Midi-Pyrénées, la mise en place d'un nouveau système de commissionnement et le partage du véhicule entre deux représentants ; que le salarié a répondu par lettre du 28 novembre 2003 qu'il acceptait la perte de l'exclusivité mais qu'il refusait le mode de calcul...

...Me Bertrand, Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Sur le second moyen : Attendu que la société, son mandataire ad hoc et les commissaires à l'exécution du plan font grief à l'arrêt de fixer les indemnités de rupture dues au salarié en faisant application de la clause de reprise d'ancienneté prévue au contrat, alors, selon le moyen, que l'indemnité de licenciement, lorsqu'elle est prévue par le contrat, a le caractère d'une clause pénale et peut être réduite par le juge si elle présente un caractère manifestement...

...Me Blanc, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 19 février 2009, que M. X... a été engagé d'abord par contrat à durée déterminée du 17 août au 21 août 1998, puis par contrat à durée indéterminée, à compter du 14 septembre 1998, par la société Laboratoires Renaudin en qualité de responsable assistant du réglage et de l'entretien des machines et des équipements de production, avec une période d'essai de trois mois ; qu'il a été élu membre du CHSCT le 12 février 1999 ; que le 29 mars 1999, l'inspecteur du travail a...