La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blanc. - page 17

...Me Blanc, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Jean-Paul Y... et Mme Marie-Claire Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la servitude consistait à desservir en eau potable l'immeuble des consorts Coste-Bousquet et que pour parvenir à cette fin, elle comprenait une servitude de passage sur la parcelle D 401, qu'il existait deux sources initialement captées pour alimenter plusieurs maisons d'habitation, l'une totalement...

...Me Blanc, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que M. X... a sollicité le 5 septembre 2006 auprès de la caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Picardie la caisse une allocation de solidarité aux personnes âgées sur le fondement de l'article L. 815-1 du code de la...

...Me Blanc, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 16 avril 2009, que M. et Mme X..., propriétaires d'une maison d'habitation donnée à bail à Mme Y..., ont fait délivrer à celle-ci, le 31 août 2007, un commandement, visant la clause résolutoire, d'avoir à leur payer dans un délai de deux mois une certaine somme correspondant à des loyers impayés ; que ce commandement étant demeuré infructueux, ils l'ont assignée pour voir constater la résiliation du bail et ordonner son expulsion, ainsi que...

...Me Blanc, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en Provence, 18 juin 2009, que Mme de X... a fait assigner la société de vente par correspondance Biotonic, devenue société Montaigne direct la société et M. Y..., huissier de justice, exposant que, par plusieurs courriers, la société lui avait annoncé qu'elle avait gagné une somme importante à l'occasion d'un jeu dont le tirage avait été contrôlé par l'huissier de justice, en lui précisant qu'un chèque certifié lui avait...

...Me Blanc, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première et troisième branches : Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion du contrôle de la comptabilité de l'étude de M. X..., notaire, l'inspecteur de l'URSSAF de l'Yonne a constaté que M. Y..., notaire suppléant, qui avait reçu des revenus pour son activité dans l'étude, ne s'était pas immatriculé au régime social des indépendants et n'avait pas payé les cotisations personnelles d'allocations familiales dues...

...Me Blanc, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu que par acte du 28 mars 1997 la société Chagnaud qui exploitait le port ouest de Marseille en vertu d'une convention conclue avec le Port autonome de Marseille a consenti à M. X...-Y... un droit d'usage d'un poste de mouillage pour son bâteau jusqu'au 31 décembre 2013, moyennant le règlement d'une somme forfaitaire outre le paiement d'une redevance annuelle ; que par lettre du 2 décembre 2004, la société Port Ouest de Marseille POM venant aux droits de la...

...Me Blanc, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, il incombe au juge français, pourles droits indisponibles, de mettre en application, même d'office, la règle deconflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle ; Attendu que M. X... de nationalité tunisienne, et Mme Y..., de nationalité française, se sont mariés en Tunisie le 27 décembre 2003 ; que par acte du 14 novembre 2007, elle a saisi le tribunal de grande instance de Lille d'une requête en...

...Me Blanc, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Châteauroux, 20 février 2009, que M. X... a été engagé le 12 juin 1984 par la société La Halle aux vêtements en qualité de préparateur de commandes ; qu'invoquant les dispositions de la convention collective applicable, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement d'un rappel de salaire au titre du travail les jours fériés ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Sanction prohibée - Applications diverses Selon l'article... ...Me Balat, Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 29 mai 2009, que, M. Julien X... a été engagé le 24 octobre 2005 suivant contrat à durée indéterminée par la société Innov'habitat en qualité de VRP exclusif ; que l'article 10 de son contrat prévoyait, en cas de non-réalisation d'un certain chiffre d'affaires, qu'il serait tenu d'une participation mensuelle proportionnelle au coût du véhicule...

...Me Blanc, SCP Boulloche, SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Pierres des Pyrénées du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Mets hors de cause, sur sa demande, la société STPB ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 28 avril 2009, que M. Y... a acheté des dalles pour la réalisation d'une plage autour de sa piscine à la société Pierres des Pyrénées ; que les travaux ont été effectués sous la maîtrise d'oeuvre de M. Z...