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...Me Blanc, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 3 octobre 2006 que M. X... a été engagé, le 10 décembre 1985, en qualité d'agent d'entretien par le Casino du mail ; que son contrat de travail a été poursuivi, en avril 1990, par la société La Rochelle loisirs ; que le salarié a été victime d'un accident du travail le 3 octobre 1997 et déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail ; que ce dernier a indiqué, à l'issue du second examen médical de reprise, que M...

...Me Blanc, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Troyes, 17 avril 2008 , que M. et Mme X... ont signé avec la société Au fil de l'Oz, architecte d'intérieur, un contrat d'étude, sur la base d'un budget situé entre 50 000 et 60 000 euros, pour l'aménagement du rez-de-chaussée de leur maison à usage d'habitation, moyennant des honoraires fixés à la somme de 2990 euros TTC, un acompte de 50 % étant versé lors de la signature ; qu' un projet de travaux d'un montant de 101...

LOTISSEMENT - Vente - Promesse de vente - Validité - Conditions - Autorisation administrative par arrêté préfectoral - Domaine... ...Me Blanc, SCP Vuitton et Ortscheidt...Sur le second moyen : Vu l'article L. 316-3 ancien du code de l'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 13 septembre 2007, que la commune de Coren a demandé la réalisation forcée d'une promesse de vente qui lui aurait été consentie par Mme X..., le 3 avril 2004, portant sur une parcelle de terrain en indivision destinée à la création d'un lotissement communal ; que Mme X... lui a opposé la nullité de cet accord...

...Me Blanc, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2008, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 436, 444, 445, 446, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et...

...Me Blanc, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 21 juin 2005 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 21 juin 2005 mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 25 octobre 2006 : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Inexécution de la décision de justice - Cause étrangère - Application ASTREINTE loi du... ...Me Blanc, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement ayant condamné M. et Mme X..., sous peine d'astreinte, à édifier un mur de soutènement sur un terrain leur appartenant, M. et Mme Y... et M. et Mme Z..., propriétaires des fonds voisins, ont demandé la...

...Me Blanc, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 13 décembre 2006, que Mme X..., engagée le 1er février 1999 par la Société de construction de maisons individuelles SCMI, a, le 28 mars 2002, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de cette société ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui était imputable, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de...

...Me Blanc, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions en les écartant, a exactement retenu que l'entretien et la conservation des garde-corps des parties privatives qui servaient à délimiter ces parties privatives et à en assurer la protection devaient rester à la charge de leurs propriétaires et que si l'« étanchéité » de l'ensemble de la terrasse de chaque bâtiment devait être considérée comme une partie commune, le revêtement de protection dans les...

...Me Blanc, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 octobre 2006, que par acte notarié du 8 juillet 1993, les sociétés Immobail SICOMI, devenue Immocrédit et Coframi, aux droits desquelles se présentent les sociétés Affine et SPSO ont donné en crédit-bail à la société Desquenne et Giral des immeubles à usage d'ateliers et de bureaux, le contrat étant placé sous le régime des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie SICOMI ; que la société Desquenne et Giral ayant, le 25...

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Modalités - Condition suspensive - Obtention d'un prêt - Non-réalisation - Demande de prêt... ...Me Blanc, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1178 du code civil, ensemble l'article 1315 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 octobre 2006 que la société civile immobilière Mountain Investments, constituée par les époux X..., a consenti à M. Y... et Mme Z... une promesse de vente d'un tènement immobilier sous la condition suspensive de l'obtention...