La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me Blanc, SCP Gatineau et Fattaccini - page 2

...Me Blanc, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 5 septembre 2008, que Mme X... a été engagée, en qualité de formatrice de formation initiale horticole, par l'Association de l'enseignement professionnel privé agricole du Cher du lycée agricole de Bengy-sur-Craon-Lignières AEPPAC par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 3 septembre 2001 ; qu'ayant été licenciée le 21 janvier 2005, elle a saisi la juridiction prud'homale en sollicitant un...

...Me Blanc, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les activités exercées dans les lieux loués par la locataire ne constituaient pas des activités connexes ou complémentaires à celles que cette locataire avait été autorisée à exercer, mais caractérisaient une déspécialisation totale pour la mise en oeuvre de laquelle il n'existait aucune preuve de l'information préalable du bailleur et de l'accord donné par celui-ci, la cour d'appel...

...Me Blanc, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt rendu le 5 mars 2009, qui a cassé partiellement et sans renvoi l'arrêt du 23 octobre 2007 de la cour d'appel de Nîmes, a condamné la société Médiatis aux dépens de l'instance devant la Cour de cassation mais ne s'est pas prononcé sur les dépens des instances devant les juges du fond ; Mais attendu que les dispositions relatives à la charge des dépens afférents aux instances devant les juges du fond ne sont pas au nombre de celles qui ont ét...

...Me Blanc, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 26 février 2008, que M. X... a été engagé en 1968 comme OP1 par les établissement JJ Carnaud et Forges de Basse Indre, devenus la société Crown emballage France ; que sa situation professionnelle a progressé jusqu'en 1977, année à partir de laquelle il a occupé les fonctions de mécanicien régleur niveau 3 échelon 2 coefficient 255 jusqu'en 2005, date de son départ à la retraite ; que le salarié a été désigné délégu...

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur - Autorité de... ...Me Blanc, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 115 du code de procédure civile et R. 123-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... épouse Y..., engagée en 1974 par la caisse d'allocations familiales CAF de Seine-et-Marne, a été licenciée le 2 août 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale...

...Me Blanc, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne la société Casino de Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Casino de Paris ; la condamne à payer à la Selarl Facques, Hess, Bourbouloux, ès qualités, la somme de 2...

...Me Blanc, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 juin 2008 que la société Triton Elic international qui emploie moins de onze salariés a déposé une déclaration de cessation de paiement en avril 2003, que M. X... a été élu le 5 mai 2003 représentant des salariés en prévision de l'ouverture d'une procédure collective, des décisions du tribunal de commerce mentionnant qu'il l'avait été en qualité de délégué du personnel ; que le 2 juillet 2003, la société a saisi le tribunal d'instance...

...Me Blanc, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CRAM des Pays de la Loire du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 8 octobre 2008, qu'ayant exercé son activité professionnelle au sein de la société Leroux et Lotz la société du 20 avril 1971 au 31 octobre 1976, puis de la société TMC du 1er novembre 1976 au 30 juin 1977, M. X... a sollicité, le 25 octobre 2004...

...Me Blanc, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la limite sud de la parcelle 110 était matérialisée sur le terrain par des rigoles de drainage réalisées par Joseph X... desquels les époux Y... tiennent leurs droits, la cour d'appel, qui a relevé l'existence d'actes matériels de possession accomplis par leur auteur et retenu que les époux Y... étaient fondés à se prévaloir, en ce qui concerne l'empiétement sur la parcelle 175 de M. Z..., d'une...

...Me Blanc, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. François X... ; Sur le premier moyen : Vu les articles 425 et 426 du code de procédure pénale, ensemble les articles 30 de la loi n° 85 677 du 5 juillet 1985 et L. 376 1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'en 1990, lors d'un déménagement, M. François X... a remis à son fils M. Laurent X... un fusil...