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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 octobre 2010, 09-16249

...Me Blanc, Me de Nervo, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que la conjugaison d'une conception et d'un usage inappropriés du mur construit entre les propriétés de Mme X... et de Mme Z... avait participé à sa déstabilisation générale, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que Mme X... et...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 septembre 2010, 09-14675

...Me Blanc, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 décembre 2008, rendu en matière de référé, que l'assemblée générale du 24 mai 2007 a décidé la dissolution du syndicat principal des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé "Domaine de Sansovino" le syndicat à Cannes, soumis au statut de la copropriété, et le partage des parties communes ; que par acte du 17 août 2007, le syndicat et la société civile immobilière Caldana la SCI...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2010, 09-42393

...Me Blanc, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'employé par la SNCF en qualité d'opérateur de production signalisation mécanique à l'unité de production de Givors, M. X... a fait l'objet, le 31 août 2006, d'un blâme sans inscription au dossier pour avoir refusé, le 26 juin 2006, de travailler sur le territoire de l'unité de Vénissieux ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tenant à l'annulation du blâme et...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 juin 2010, 09-83280

...Me Blanc, Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 15 avril 2009, qui, pour publicité mensongère, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 avril 2010, 09-66566

...Me Blanc, Me de Nervo, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 605 du code de procédure civile et 88 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement prononçant l'adjudication de son bien immobilier à la diligence de M. Y... et au profit de la société Mantenor ; Mais attendu que le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucun incident n'est pas susceptible de pourvoi en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 mai 2009, 08-13751

...Me Blanc, Me de Nervo...Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que le contenu de l'attestation de Mme X..., alors que l'absence de déplacement de la clôture ne signifiait pas qu'elle avait été située sur la limite des deux propriétés, et alors que M. X... avait signé le procès-verbal de bornage établi par M. Y..., ne pouvait faire échec aux conclusions argumentées de l'expert judiciaire, qui étaient en concordance avec le bornage effectué en 1988 par un autre expert géomètre, la cour d'appel, qui...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mars 2009, 07-42163

...Me Blanc, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'alinéa 1er de l'article L. 122-44 du code du travail devenu article L. 1332-4 du même code ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., agent de la SNCF depuis le 18 septembre 1973, a fait l'objet d'une mutation disciplinaire le 27 avril 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir l'annulation de cette sanction disciplinaire et la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 juin 2008, 06-21927

...Me Blanc, Me de Nervo, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'il a été omis un membre de phrase à la troisième page, quatrième paragraphe, de l'arrêt ; Qu'il convient de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 220 F-D du 14 février 2008 dit que le quatrième paragraphe de la page trois de la minute sera ainsi rédigé : Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sans que les parties aient pu connaître la composition de la formation...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 2008, 07-40535

...Me Blanc, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 décembre 2006 que M. X... est entré en février 1986, en qualité de conducteur mécanicien, au service de la société Traitement industriel des résidus urbains TIRU, filiale d'EDF, dont les salariés bénéficiaient du statut national du personnel des industries électriques et gazières ; qu'à la suite d'un congé de longue maladie, le médecin du travail l'a déclaré apte à reprendre son emploi, le 22 février 1992, sous réserve d'une mutation...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 mars 2008, 07-10430

...Me Blanc, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes,17 octobre 2006, que M. X... a assigné Mme Y... en fermeture des ouvertures engendrant sur sa propriété des servitudes de vues irrégulières et en installation d'une gouttière et d'un système d'écoulement des eaux de pluie ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le droit de déverser les eaux pluviales provenant du toit de l'immeuble de Mme Y... dans la cour de M. X... était une servitude apparente et...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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