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...Me Blanc, Me Luc-Thaler, Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 septembre 2009, que la société Locatel a été cédée en décembre 2002 aux sociétés Perfect technologies et DL finances et Partners ; que, le 3 juillet 2003, la société Locatel a été mise en redressement judiciaire, la SCP B...- C... et M. X... étant respectivement désignés administrateur et représentant des créanciers ; que, le 3 février 2004, un plan de redressement a été arrêté, la SCP B...- C...

...Me Blanc, Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la direction générale de la comptabilité publique ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'était pas tenue de prendre en compte une note en délibéré qu'elle n'avait ni demandée ni autorisée et qui n'avait pas pour but de répondre à des arguments développés à l'audience par le ministère public ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, devant laquelle l'appelant n'invoquait ni...

...Me Blanc, Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Bourges, 6 février 2009 et les arrêts avant-dire droit des 16 mai et 31 octobre 2008, que Mme Robert X..., engagée le 1er avril 1983 en qualité d'aide dentaire par un cabinet devenu le 15 février 2001 celui du docteur Y..., a été licenciée pour faute grave le 29 juillet 2006 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de réformer partiellement le jugement en retenant le bien fondé de son licenciement pour cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen...

...Me Blanc, Me Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 novembre 2008, que M. X... a été engagé le 1er janvier 1974 par contrat de travail en qualité de directeur comptable et financier par la société BML ; qu'en novembre 1991, lors du rachat de l'entreprise par les salariés, il a été nommé président de la société BML jusqu'au 19 juillet 2004, date de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de l'entreprise ; que dans le cadre de la procédure collective, le...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Appréciation de la régularité de la procédure... ...Me Blanc, Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 12 septembre 2007, que les consorts X..., propriétaires d'une parcelle donnée à bail aux époux Y..., ont donné congé aux preneurs afin de reprise ; que la bénéficiaire de la reprise ayant reçu une lettre du préfet l'informant de ce qu'aucune autorisation d'exploiter n'était nécessaire, les...

...Me Blanc, Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la volonté des parties de conclure un bail commercial résultait des termes clairs de l'acte authentique qu'elles avaient signé le 11 juillet 1994 par devant M. X..., notaire, lesquels laissaient peu de place à une quelconque autre interprétation, qu'il y était expressément indiqué que Mme Z... avait, par ces présentes, donné à bail commercial, conformément au décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 et aux dispositions des textes...

...Me Blanc, Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Orléans, 14 septembre 2007, rendu sur renvoi après cassation, chambre commerciale, financière et économique, 7 mars 2007, n° C 04-13.358, que la société Page transports a effectué le transport de France vers l'Italie de marchandises vendues par la société Sabim à la société de droit italien Fall Carni ; que n'ayant pu être réglée du prix de ce service, la société Page transports a assigné en paiement la société Sabim et la société fall Carni...

...Me Blanc, Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et 223-3 de la convention collective nationale des pompes funèbres ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er avril 1964 en qualité d'assistant funéraire par la société OGF ; qu'il a été promu chef de bureau, chef d'agence puis directeur d'agence ; que par lettre du 22 mars 2000, le salarié a été licencié pour motif économique ; qu'estimant lui avoir versé un trop-perçu au titre de l'indemnité compensatrice de...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Durée de la relation commerciale -... ...Me Blanc, Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Etablissements X... la société X..., qui exploite un garage depuis le 20 août 1979, a, dans ce cadre, distribué les carburants et les lubrifiants de la marque Mobil Oil, jusqu'au 26 mai 1997, date à laquelle la société BP France a repris les obligations de la société Mobil Oil en ce qui concerne la vente des...

PUBLICITE FONCIERE - Obligation - Inobservation - Sanction - Astreinte - Condamnation - Condamnation par le juge de l'exécution pour... ...Me Blanc, Me Luc-Thaler...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 5 janvier 2006, qu'à la suite d'un litige opposant les époux X... et M. Y... à raison de la propriété d'une cour commune, un arrêt irrévocable du 20 février 2003 a dit que le titre de propriété de M. Y... contenait une erreur, que la cour était commune et que les époux X... avaient vocation à l'utiliser ; que la cour d'appel a désigné un géomètre afin de dresser un...