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...Me Blanc, Me Le Prado, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article L. 623-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon le jugement attaqué Lorient, 27 mai 2009, qu'après les mises en liquidation judiciaire de la SCI Duguesclin et de trois autres sociétés, dont M. X... était le gérant, ces procédures lui ont été étendues à titre personnel par jugement du 25 mars 1999, M. Y...

...Me Blanc, Me Le Prado, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 27 et suivants du code des pensions civiles et militaires et 1er III de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu que la pension civile d'invalidité versée à la victime d'un accident de service indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le...

...Me Blanc, Me Le Prado, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt dans la désignation de la créance dont l'agent judiciaire du Trésor sollicitait l'imputation en qualité de tiers payeur sur le montant de la somme allouée à M. X..., le litige portant, non sur la pension civile d'invalidité mais sur l'allocation temporaire d'invalidité, les principes mis en oeuvre étant...

...Me Blanc, Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société AREAS assurances de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre l'ONIAM ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 251-2, alinéa 7, du code des assurances et l'article 5, alinéa 1er, de la loi n° 2002-1577 du 30 septembre 2002 ; Attendu, selon le premier de ces textes rendu applicable par le second aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 31 décembre 2002, que...

...Me Blanc, Me Le Prado, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Etablissement français du sang de son désistement de pourvoi en tant qu'il est dirigé contre la Mutuelle d'assurance du corps sanitaire français ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 2 juillet 2008 que Mme X..., blessée le 6 août 1983 comme passagère d'une motocyclette pilotée par M. Y... lors d'un accident de la circulation, a subi des transfusions sanguines ; qu'ayant appris en novembre 1995 qu'elle était atteinte par...

...Me Blanc, Me Le Prado, Me Luc-Thaler, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Institut européen de pronostics de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre M. X... et la société Axa assurances ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de presse Institut européen de pronostics la société IEPS, est devenue locataire d'un local en rez-de-chaussée et sous-sol situé ... à Paris, appartenant à la SCI Locanol, pour...

...Me Blanc, Me Le Prado, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 09-11. 122 et U 09-13. 439 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident n° A 09-11. 122, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que dans l'acte des 31 décembre 1943 et 4 janvier 1944, le propriétaire du fonds servant avait reconnu que c'était uniquement à titre de simple tolérance et à titre précaire qu'il avait édifié une...

ASSURANCE règles générales - Police - Clause - Clause d'exclusion - Qualification - Critères - Détermination ASSURANCE règles... ...Me Blanc, Me Le Prado, Me Odent, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston, SCP Le Bret-Desaché...Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Le Continent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 septembre 2005, que les époux X... ont subi des infiltrations dans leur appartement pendant plusieurs années en provenance de l'appartement sis au dessus, appartenant à Mme Y... ; qu'ils l'ont assignée avec son assureur, la sociét...

...Me Blanc, Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Delaporte, Briard et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Mutuelle des Architectes français et à la société SRA architectes du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sagena ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 novembre 2008, qu'agissant en qualité de promoteur au nom et pour le compte de la société CB 16 Développement, maître de l'ouvrage, la société CB 16 Promotion société CB16 a confié les travaux de rénovation d'un...

...Me Blanc, Me Le Prado, Me Odent, Me de Nervo, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delaporte, Briard et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société immobilière du marché Saint-Honoré du désistement de son pourvoi formé contre la société Vinci Park, venant aux droits de la société Parking Saint Honoré, et la société AGF Iiart ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu, sans se contredire, que le projet des architectes était conforme aux stipulations contractuelles et à l'arrêté du 5 mai 1993 prévoyant...