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...Me Blanc, Me Jacoupy...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée ; Vu l'avis émis le 4 février 2010 par le conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui a écarté la responsabilité professionnelle de Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Vu la requête présentée par M. Y... le 31 mai 2010 ; Attendu que M. Y... a chargé Me X... de former un pourvoi contre un arrêt du 27 juillet 2007 retenant qu'il avait injustement licencié un salarié et le condamnant...

...Me Blanc, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société de nettoyage industriel Guy Challancin en qualité d'agent de service par contrats à durée déterminée du 2 juillet au 31 octobre 2004 et du 1er novembre 2004 au 31 janvier 2005 suivis d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er février 2005 ; qu'elle était affectée sur le site de la RATP de Bobigny, le second contrat de travail mentionnant, par erreur, celui de Noisy-le-Grand ; que le marché de nettoyage a ét...

...Me Blanc, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Adrexo en qualité de distributeur selon un contrat à durée déterminée du 28 juin 2004 au 11 juillet 2004, au motif d'un accroissement temporaire d'activité lié aux opérations ponctuelles de distribution des annuaires France Télécom ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et d'un rappel de salaire ; Sur le second moyen : Attendu que...

...Me Blanc, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 4 juin 2009, qu'à la suite de deux délibérations des 14 avril et 30 décembre 1997, la commune de Saint-Jean d'Estissac la commune a cédé les 13 et 16 juin 1998 deux chemins ruraux aux époux X... et à la société La Ponsie ; qu'après la réalisation de cette cession, la société Atol a vendu un immeuble contigu aux chemins cédés aux époux Y..., lesquels l'ont revendu aux consorts Z...- A... ; Attendu les époux Y... et les consorts Z...

...Me Blanc, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, les 19 juin et 2 juillet 2001, M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires, à concurrence de la somme de 27 440,82 euros, envers la Banque palatine la banque de la société Cabinet Bautista qui a été mise en liquidation judiciaire le 21 mars 2002 ; qu'ayant déclaré sa créance au passif le 17 avril 2002, la banque a mis en demeure, le 6 septembre 2002, les cautions de lui régler la somme principale de 29 115,29 euros ; que, le 16 septembre 2005, Mme X... a ét...

...Me Blanc, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le raccordement de l'évacuation des eaux pluviales de la société MB Immobilier sur la fosse de relevage de la résidence... avait été effectué pour respecter le plan d'assainissement du département des Hauts de Seine qui imposait un seul branchement par propriétaire, situation qui avait changé depuis, puisque le fonds unique avait été divisé et appartenait à deux propriétaires distincts, de sorte que chacun pouvait désormais...

...Me Blanc, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les articles 10, 143, 144 et 146 du code de procédure civile donnent au juge la simple faculté d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu'il soit tenu d'en user dès lors qu'il s'estime suffisamment informé ; qu'ayant relevé qu'il n'était produit aucun avis technique motivé susceptible de remettre en cause l'appréciation de l'expert judiciaire sur l'origine des dommages, la cour d'appel a souverainement retenu qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner une nouvelle...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Pouvoirs - Autorisation du dépôt des dossiers au greffe à une... ...Me Blanc, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 24 avril 2009, que M. X..., revendiquant la propriété d'une parcelle de terre, a demandé la nullité d'un acte de notoriété prescriptive établi au profit de M. et Mme Y... et a assigné leurs ayants droit devant un tribunal de grande instance ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses...

...Me Blanc, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que la société L'Orchidée s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue en référé par le premier président d'une cour d'appel Aix-en-Provence, 30 juin 2009, ordonnant la radiation de son appel sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile ; Mais attendu que la décision de radiation, mesure d'administration judiciaire qui n'a pas de caractère juridictionnel, n'est pas susceptible de recours ; D'où il suit que le...

...Me Blanc, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 11 février 2009 et les productions, que, par un précédent arrêt de 1984, Mme X... a été déclarée seule propriétaire d'une cour faisant partie d'une parcelle cadastrée n° 717 ; que M. Y..., son voisin, qui s'est vu reconnaître sur cette cour un droit de passage pour accéder à sa propriété enclavée, a été condamné, sous astreinte, à " supprimer le forget de son toit irrégulier " ; qu'en 1997, Mme X... a vendu l'immeuble grevé à M. et Mme Z... lesquels, en 2006...