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...Me Bertrand, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été engagé par la société Agence européenne des énergies renouvelables la société le 1er novembre 2006 en qualité de directeur commercial ; que le 24 novembre 2008, la société a été placée en redressement judiciaire ; que le 5 décembre 2008, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour que lui soient remis une lettre...

...Me Bertrand, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 mars 2011, que la société Laboratoires Asepta, titulaire de la marque dénominative "Coup d'éclat" n° 1 428 907 déposée le 26 octobre 1977 pour désigner notamment des cosmétiques, et régulièrement renouvelée depuis lors, ayant constaté que la société Pierre Fabre Dermo-cosmétique commercialisait des produits pour cheveux colorés avec la mention "sérum coup d'éclat", a assigné cette société en...

...Me Bertrand, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1961 du code civil, 872 et 873 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que M. X... est médecin au sein de la clinique Saint-Léonard et actionnaire de la société Clinique Saint-Léonard la société ; que M. Y..., qui a exercé son activité dans cette clinique jusqu'au 31 décembre 2010, est demeuré actionnaire de la société ; que se prévalant d'un acte...

...Me Bertrand, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Michel X... a créé en 1985 une revue intitulée "La Vie Parisienne Magazine" et a procédé le 21 février 1985 au dépôt de la marque éponyme ; que la société la Vie Parisienne, créée en mars 2005 par M. Grégory X..., son fils, a été immatriculée le 1er avril 2005 au registre du commerce et des sociétés ; que par convention du 1er juillet 2005, la société Editions Fleurs de Lys lui a concédé, avec l'accord de M. Michel X...

...Me Bertrand, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 16 mai 2013, M. X... a assigné Mme Y..., devant un juge aux affaires familiales pour voir fixer son droit de visite et d'hébergement sur ses filles, A... et B..., nées respectivement les 11 mai 1998 et 7 mai 2001, ainsi que sa contribution à l'entretien et à l'éducation de celles-ci ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce que M...

...Me Bertrand, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Christian X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, en date du 10 septembre 2015, qui, pour organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M...

...Me Bertrand, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° M 10-27.834 et T 10-27.840 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que les sociétés Groupe Cinetic et Most, leurs dirigeants MM. Christophe et Olivier X... ainsi que cinq autres actionnaires ont cédé la majorité des actions représentant le capital de la société Groupe Grand Sud à la société Kardiani qui s'est substitué la société Financière Fimega ; qu'il était notamment stipulé qu'un complément de prix serait dû sous...

...Me Bertrand, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que sort des limites du litige le juge qui, saisi d'une action dirigée contre un mandataire judiciaire, pris en cette qualité, le condamne à titre personnel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du redressement judiciaire et du plan de cession de la société Aurland prononcés les 21 juillet 2004 et 16 mars 2005, la SCI 44 rue Jean-Jaurès...

...Me Bertrand, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Unipatent s'est pourvue le 1er juin 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 2010 par la cour d'appel de Versailles dans un litige l'opposant aux sociétés TFI SAH techniques finances internationales et MJA et à M. X... ; Qu'à la date du 20 septembre 2011, et postérieurement au 2 septembre 2011, date du dépôt du rapport, la société Unipatent a déclaré se désister purement...

...Me Bertrand, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... qui avait relevé appel du jugement du conseil de prud'hommes de Longjumeau du 28 novembre 2003 a été représenté devant la cour d'appel de Paris par M. Y..., en qualité de délégué syndical de l'Union nationale du syndicat européen des travailleurs UNSET ; que par arrêt du 30 janvier 2008 la cour d'appel a constaté que l'UNSET n'avait pas la qualité de syndicat au regard de l'article L. 411-2 devenu L. 2131-2 du code du travail et n'établissait...