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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 novembre 2011, 10-18611

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10-18611
Numéro NOR : JURITEXT000024819878 ?
Numéro d'affaire : 10-18611
Numéro de décision : 21101822
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2011-11-17;10.18611 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Unipatent s'est pourvue le 1er juin 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 2010 par la cour d'appel de Versailles dans un litige l'opposant aux sociétés TFI SAH techniques finances internationales et MJA et à M. X... ;

Qu'à la date du 20 septembre 2011, et postérieurement au 2 septembre 2011, date du dépôt du rapport, la société Unipatent a déclaré se désister purement simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que la SELAFA MJA a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Unipatent d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Unipatent de son désistement ;

Condamne la société Unipatent aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Unipatent à payer la somme de 2 500 euros à la SELAFA MJA ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille onze.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 04 février 2010


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 17 novembre 2011, pourvoi n°10-18611

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Composition du Tribunal :

Président : M. Loriferne (président)
Avocat(s) : Me Bertrand, SCP Waquet, Farge et Hazan

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 17/11/2011
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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