Recherche de avec pour avocat Me Bertrand, SCP Thomas-Raquin et Benabent dans la jurisprudence francophone - page 2

...Me Bertrand, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué , que la société Kaufler, titulaire du brevet français n° 95 00 291 déposé le 23 janvier 1995 auprès de l'INPI et délivré le 18 avril 1997, portant sur une unité de moulage de produits alimentaires, a assigné en contrefaçon des revendications 1, 2 et 4 de son brevet, la société Armor Inox la société Armor qui a conclu à la nullité des trois revendications pour défaut de nouveauté et d'activité inventive ; que l'arrêt prononçant cette...

...Me Bertrand, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Constate que l'instance a été reprise à l'encontre de la société FHP prise en la personne de Mme X..., en qualité d'administrateur judiciaire de la société Morgan et de la société Becheret-Thierry-Senechal-Gorrias, prise en la personne de M. Y..., en qualité de mandataire judiciaire de la société Morgan ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Morgan ayant pour dénomination sociale et nom commercial le terme Morgan, est titulaire pour désigner notamment des...

...Me Bertrand, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Terreal que sur le pourvoi incident subsidiaire relevé par la société Tejas Borja ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 26 juin 2007, que la société Tuileries briqueteries du Lauragais Guiraud frères, devenue la société Terreal, a déposé un modèle de tuile auprès de l'INPI le 28 mai 1982 sous le n° 822377 et commercialisé sous la désignation DC 10 ; que la société Tejas Borja, de droit espagnol, a...

...Me Bertrand, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 613-15 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Conté a successivement déposé, en 1991 une demande de brevet couvrant "un procédé de fabrication par tri-extrusion d'un crayon à écrire ou à colorier et crayon à écrire ou à colorier comportant une gaine intermédiaire de protection de la mine", puis en 1999, une demande portant sur ce même domaine technique, mais dans laquelle le...

...Me Bertrand, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Crespelle, représentée par son mandataire-liquidateur, Mme X..., a assigné la société Brochier soierie en contrefaçon, lui reprochant, après rupture de leurs relations contractuelles, de poursuivre la commercialisation de foulards en soie reproduisant des oeuvres d'art pour lesquels elle revendique un droit d'auteur ; Sur le second moyen, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que le second moyen...

...Me Bertrand, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 mars 2007, que M. X... ayant été assigné en redressement judiciaire par la société Les Mutuelles du Mans assurances IARD aux droits de laquelle est venue l'association RAM 48 réunion des assureurs maladie l'association, le tribunal, après avoir commis un juge par décision du 29 novembre 1994, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise...

...Me Bertrand, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juge de l'exécution, tribunal d'instance d'Orange, 28 août 2006, rendu en dernier ressort, qu'un juge de l'exécution a suspendu l'exigibilité des dettes de M. et Mme X... ; qu'à l'issue de ce moratoire, ceux-ci ont saisi une commission de surendettement en demandant l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel ; que la commission a saisi un juge de l'exécution ; Sur le premier moyen : Attendu...

...Me Bertrand, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 mai 2008, Me Bertrand, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société de Longhi contre une décision rendue...

EXECUTION PROVISOIRE - Exécution provisoire de plein droit - Marque - Ordonnance rendue en la forme des référés - Ordonnance interdisant la... ...Me Bertrand, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance et l'arrêt attaqués, que le GIE Prop et la société Groupe Paredes sont propriétaires de marques dénominatives et semi figuratives Prop, Groupe Prop, Paredis, Pare-dis et P, qui désignent notamment des produits d'hygiène ; qu'elles ont assigné la société Maury, qui a pour activité la...

MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Saisie-contrefaçon - Autorisation - Requête préalable - Juge compétent - Détermination PROCEDURE... ...Me Bertrand, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu , selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé Paris, 1er juillet 2007, que la société Morgan est titulaire des marques "Morgan" et "Morgan Morgan de toi" qu'elle a déposées les 4 décembre 1989 et 27 juillet 2000 sous les numéros 1563550 et 3043652 ; qu'après avoir été avisée par le...