Recherche de avec pour avocat Me Bertrand, SCP Peignot et Garreau dans la jurisprudence francophone

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Droits conférés par l'enregistrement - Exceptions - Homonymie - Tiers employant son som patronymique -... ...Me Bertrand, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Champagne X... de son désistement du pourvoi qu'elle a dirigé contre M. Raymond X... et les sociétés Champagne Serge X... et Raymond X... ; Sur le cinquième et sixième moyens, pris en leur première branche rédigée en termes identiques, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juin 2010, que la...

...Me Bertrand, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 décembre 2007, qu'engagée le 5 mars 1985, par la société Sebbf, qui exerce une activité de blanchisserie et de teinturerie, Mme X... , alors contrôleuse, coefficient 130, a été licenciée le 24 janvier 2005 pour "fautes professionnelles" ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les...

...Me Bertrand, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 septembre 2008, que M. Malik X..., ayant exercé la profession d'avocat, a frappé d'opposition une contrainte de l'URSSAF pour obtenir paiement des cotisations dues au titre des troisième et quatrième trimestres 1998 et des quatre trimestres 1999 ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de valider la contrainte, alors, selon le moyen, qu'aucun redressement ne peut être opéré par l'URSSAF sur la base de...

...Me Bertrand, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile ; Attendu que le délai du pourvoi en cassation, qui est de deux mois, court à compter de la signification de la décision attaquée ; Attendu que dans un litige opposant la caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie Picardie à M. et Mme X..., ces derniers ont déclaré le 7 octobre 2008 se pourvoir en cassation contre un jugement rendu en dernier...

...Me Bertrand, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de sa reprise d'instance en qualité de mandataire judiciaire de l'EARL Château de Robert ; Attendu , selon l'arrêt attaqué Montpellier, 27 mars 2007, que la société Château de Robert ayant mis fin au contrat d'agent commercial la liant à la société Caves du Languedoc-Roussillon la société CLR, cette dernière l'a assignée en paiement d'une indemnité compensatrice de rupture ; que celle-ci a demandé reconventionnellement le remboursement de remises...

...Me Bertrand, SCP Peignot et Garreau, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. X... ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une expertise ayant été ordonnée à la demande de M. X... à propos de désordres apparus sur un ouvrage dont il avait confié la réalisation à la société Lafitte, celle-ci a fait assigner, afin que la mesure lui soit déclarée commune, son fournisseur, la sociét...

...Me Bertrand, SCP Peignot et Garreau, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Reims, 10 avril 2007 d'avoir déclaré irrecevable son action tendant à obtenir l'annulation de la vente du 25 février 2000 ; Attendu, d'abord, que contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel n'a pas retenu que l'immeuble constituait un bien propre, mais a énoncé que la nullité de la vente du logement familial était...

...Me Bertrand, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 954, alinéa 4, du code de procédure civile ; Attendu que la partie, qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 septembre 2006, que M. et Mme Elie X... ont donné à bail à leur fils Jean-Philippe une exploitation agricole ; que celle-ci est devenue un bien indivis à la suite du décès de Mme Elie X... ; que...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre... ...Me Bertrand, SCP Peignot et Garreau...Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 17 mars 2006, que par acte du 21 décembre 1994, la Banque monétaire et financière la banque a consenti à la société Belge arts la société un prêt garanti par le cautionnement de M. X... ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire en Belgique, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement ; que celle-ci a invoqué l'extinction...