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...Me Bertrand, SCP Defrénois et Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 11-19.633 formé par la société Franfinance location et n° U 11-19.634 formé par la société Banque populaire Lorraine Champagne qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 avril 2011, que le 10 juin 2008, l'Hôpital privé d'Antony la société HPA a accepté la proposition commerciale de téléphonie filaire présentée par la société ETS communication ; que cette offre intitulée "Full Illimitée" contenait la mise à disposition...

...Me Bertrand, SCP Defrénois et Lévis, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 septembre 2009, que MM. X... et Y...ont déposé le 3 septembre 1993, en copropriété, un brevet français intitulé « prothèse dentaire et matériau pour sa réalisation » qui a été publié sous le n° 2 709 413 ; qu'après que MM. X... et Y... ont organisé les modalités d'exercice de leurs droits, M. Y... a déposé un brevet européen et des brevets dans divers pays étrangers dont les Etats Unis, concédé à la sociét...

...Me Bertrand, SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 mai 2011, que le 23 février 1990, Roger X... a vendu à M. Y... et son épouse, Mme Z..., mariés sous le régime de la séparation de biens, un immeuble moyennant un prix converti en rente viagère payable mensuellement ; que M. Y... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 13 avril 1999 et 22 janvier 2002 ; que le divorce des époux Y... a été prononcé le 20 janvier 2004...

...Me Bertrand, SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Yves...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 juillet 2011, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi...

...Me Bertrand, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par: - M. Seyede X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 19 octobre 2010, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'organisation frauduleuse d'insolvabilité ; Vu le mémoire et les observations complémentaires en demande et le mémoire en défense...

...Me Bertrand, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Grenke location, qui avait loué à la société Diffusion thermique Ouest la société DTO un système téléphonique, a résilié le contrat pour non-paiement de loyers trimestriels et l'a assignée en paiement d'une indemnité et en restitution du matériel ; Attendu que pour condamner la société DTO à payer à la société Grenke location la somme...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Vérification et admission des créances -... ...Me Bertrand, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande hors de cause Mme X..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-24, L. 622-25, L. 624-2, L. 631-14 et L. 631-18 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Vernis Soudée la société a fait escompter par sa banque, la BNP Paribas la banque, cinq effets de commerce...

...Me Bertrand, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., titulaire de deux comptes ouverts au centre financier de la Poste devenue la Banque postale la banque, a déposé le 2 septembre 2003 sur un premier compte un chèque de 7 500 euros, puis le 16 septembre suivant, sur ce même compte un chèque de même montant, et, ce même jour, sur un second compte, un chèque de 15 300 euros ; que ces trois chèques, émis par M. Y... demeurant aux Etats-Unis, étaient tirés sur la...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Exploitation des droits - Cession des droits - Rémunération de l'auteur - Modalités... ...Me Bertrand, SCP Defrenois et Levis, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Sesam, qui assure, pour les oeuvres multimédia, l'exercice et la gestion des droits de reproduction mécanique des oeuvres musicales relevant du répertoire de la SACEM/SDRM, a déclaré au passif de la liquidation judiciaire...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Décisions susceptibles - Jugement statuant sur le recours contre une ordonnance du... ...Me Bertrand, SCP Defrenois et Levis, SCP Gatineau...Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 605 du nouveau code de procédure civile et l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon le jugement déféré tribunal de commerce de Paris, 24 juin 2005, que le 29 avril 1997, la société La Patrimoine Continentale...