Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

38 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mars 2017, 16-10766

...Me Bertrand, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 20 juillet 2015, que, par acte du 30 décembre 1988, la société à responsabilité limitée Sogimar et la société anonyme Les Relais bleus Antilles, notamment, ont constitué la société anonyme Les Relais bleus du Madrépore la SA, à laquelle la société Sogimar a apporté un fonds de commerce de restaurant hôtellerie exploité, ainsi que le matériel y afférent et la propriété des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 janvier 2017, 15-24839

...Me Bertrand, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet et Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 311-20 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 21 novembre 2005, M. et Mme X... ont souscrit un crédit d'un montant de 26 000 euros auprès de la société Sofemo, aux droits de laquelle vient la société Cofidis, destin...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2016, 15-81316

...Me Bertrand, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. le procureur général près la cour d'appel de Paris, - L'URSSAF de Paris, - La Caisse de retraite du personnel naviguant de l'aéronautique civile CRPNPAC, - l'Union des navigants de l'aviation civile UNAC, - La SCP Becheret, Thierry, Sénéchal et Gorrias, mandataire judiciaire de la société Trans hélicoptère services, - Le...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2016, 15-13342

...Me Bertrand, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Heli Europe a confié au cabinet d'expert-comptable DSA international la société DSA la tenue de sa comptabilité ainsi que l'établissement de ses documents annuels et de ses déclarations en matière de taxe sur la valeur ajoutée TVA ; que, les 26 décembre 2003 et 28 décembre 2004, l'administration fiscale a notifié à la société Heli Europe des redressements en matière de TVA et...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 juin 2016, 14-87554

...Me Bertrand, SCP Boré et Salve de Bruneton...Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 5-13 chambre, en date du 24 octobre 2014, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. X... du chef de contrebande de marchandises prohibées et mise hors de cause de la société La coque de nacre, solidairement responsable ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 mai 2016, 14-28155

...Me Bertrand, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Institut supérieur d'ostéopathie Lyon la société ISO a pour activité l'enseignement de l'ostéopathie et propose une formation initiale à destination des bacheliers ; que la société Andrew Taylor Still Academy la société ATSA propose une formation continue en ostéopathie, réservée à des professionnels de santé en activité ; que la société Andrew Taylor Still Academy formation...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 octobre 2015, 14-19655

...Me Bertrand, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Art Comimmo ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 octobre 2013, que Mme Y... a acquis le lot n° 12 appartenant à Mme X... dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété ; que Mme Y..., ayant appris que ce lot ne correspondait pas à un appartement mais à des combles...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 juin 2015, 14-12369

...Me Bertrand, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 octobre 2013, que par acte du 29 août 2007, la société Les Jardins Ramel a acquis un ensemble immobilier comprenant un bâtiment à rénover, moyennant le prix de 400 000 euros financé par un prêt consenti par la société Monte Paschi Banque la société Monte Paschi ; que par actes établis entre le 31 décembre 2007 et le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 juin 2015, 14-12383

...Me Bertrand, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 28 novembre 2013, que les communes de Saint-Martin-de-Jussac et de Cognac-La-Forêt les communes ont entrepris de réhabiliter un chemin rural en chemin de randonnée ; que M. et Mme X..., propriétaires de parcelles de terrain desservies par ce chemin, les ont assignées afin de faire juger qu'ils avaient acquis par prescription la partie du chemin longeant et traversant leur propriété et que les...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mai 2015, 14-19181

...Me Bertrand, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 27 mars 2014 que, par acte des 29 septembre et 1er octobre 1941, la société anonyme de l'hôpital Saint-Luc a apporté à l'Association hospitalière Saint-Luc une parcelle de terrain sise à Lyon, aujourd'hui cadastrée sous le numéro AS 52, l'acte réservant à l'apporteur un droit de reprise en cas de dissolution de l'association ; que, le 3 juillet 1986, la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.