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13 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 novembre 2010, 09-73014

...Me Bertrand, Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par jugement en date du 29 mai 2008, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Marseille a prononcé le divorce des époux Y...- Z... aux torts exclusifs du mari, condamné M. Y... à verser à son épouse un capital de 96 000 euros à titre de prestation compensatoire par versements mensuels de 1 000 euros pendant huit ans et débouté Mme Z... de sa demande de dommages et intérêts ; Sur le premier et le troisième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 09-41406

...Me Bertrand, Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Sur le second moyen : Attendu que la société, son mandataire ad hoc et les commissaires à l'exécution du plan font grief à l'arrêt de fixer les indemnités de rupture dues au salarié en faisant application de la clause de reprise d'ancienneté prévue au contrat, alors, selon le moyen, que l'indemnité de licenciement, lorsqu'elle est prévue par le contrat, a le caractère d'une clause pénale et peut être réduite par le juge si elle...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 2010, 08-18857

...Me Bertrand, Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 juin 2008, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 9 mai 2007, pourvoi n° D 05-19.320, que la société Air Liberté Aom a été mise en redressement judiciaire ; qu'un plan de cession a été adopté, M. X... étant désigné commissaire à l'exécution du plan ; que celui-ci a engagé, ès qualités, une action à l'encontre de la société BP France en restitution d'une avance destinée...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 2009, 08-42707

...Me Bertrand, Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Capa en qualité de plongeuse par contrat à durée déterminée de trois mois à temps partiel de 21 heures par semaine à compter du 1er mars 2003, poursuivi en contrat à durée indéterminée à compter du 1er juin 2003 et à temps plein de 41 heures par semaine à compter du 1er août 2003 ; que contestant des modifications apportées à ses tâches et le refus de lui payer des heures supplémentaires, Mme X... a saisi la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 juin 2009, 07-44927

...Me Bertrand, Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., soutenant avoir été engagé en qualité de gardien d'usine par la société Maritime et industrielle à compter du 1er juin 1993 et licencié le 15 octobre 2004, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la résiliation du contrat de travail allégué ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient qu'il résulte des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juin 2009, 08-16584

...Me Bertrand, Me Blanc... REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Actif - Composition - Bien acquis au cours du mariage - Donation consentie à la condition que le bien dépende de la communauté CONTRATS ET OBLIGATIONS CIVILS - Interprétation - Dénaturation - Clauses claires et précises - Donation - Applications diverses Une donation de parcelles ayant été consentie à la condition que celles-ci dépendent de la communauté existant entre la donataire et son époux, ce dont il résulte que l'immeuble aujourd'hui composé des parcelles et de la maison édifiée sur...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 mars 2009, 08-10658

...Me Bertrand, Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai,14 juin 2007,qu'arguant de la rupture brutale du contrat d'agent commercial par la société Houle dentelles aux droits de laquelle est la société Financière Houle, avec laquelle elle était liée, la société Pelintex l'a assignée en paiement de commissions, d'indemnités de préavis et de cessation des relations ainsi que de frais de remploi ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que ces griefs ne seraient pas de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 février 2009, 07-16208

...Me Bertrand, Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré, Limoges, 29 mars 2007, que la société X... réalisations automates industrielles CRAI société CRAI a vendu un automate de distribution à la société Allande qu'elle a livré et qui a été réceptionné ; qu'ultérieurement, la société CRAI s'est engagée à remédier dans un certain délai aux difficultés rencontrées dans la mise au point de l'appareil, cet engagement étant garanti par la remise d'un chèque à la société Allande...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 juillet 2008, 07-13274

...Me Bertrand, Me Blanc... ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Jugement l'arrêtant - Personne tenue - Caution du plan de continuation - Liquidation judiciaire du débiteur - Portée Justifie sa décision de condamner une caution au paiement d'une annuité du plan de continuation la cour d'appel qui, sans étendre l'engagement de cette caution au passif de la société en liquidation judiciaire, retient que la garantie a été donnée dans le cadre de l'article L. 621-63 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, que la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 mai 2008, 07-11329

...Me Bertrand, Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Attendu, selon le jugement et l' arrêt attaqués juge de l' exécution, tribunal de grande instance de Limoges, 5 janvier 2005 et Limoges, 26 juillet 2005 que par un jugement du 5 janvier 2005, un juge de l' exécution a ouvert une procédure de rétablissement personnel à l' égard de Mme X... ; que par un jugement du même jour, il a prononcé la liquidation des biens de celle- ci et clôturé la procédure ; que le crédit agricole mutuel du Centre Ouest la banque a formé un pourvoi contre...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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