Recherche de avec pour avocat Me Balat, SCP de Chaisemartin et Courjon dans la jurisprudence francophone

DONATION - Indemnité de réduction d'une libéralité préciputaire excédant la quotité disponible - Action en réduction - Limites - Fraction... ...Me Balat, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Henri Y... et son épouse, Odette C..., sont décédés respectivement le ...            et le 13 novembre 2010, laissant pour leur succéder leurs trois enfants, Colette, Lucette et Dominique ; que des difficultés sont nées lors des opérations de liquidation et partage de leurs...

...Me Balat, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Knappe composites la société Knappe du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Entreprise H. Darnis et Cie SAS et la société JAD ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 20 octobre 2015, statuant sur renvoi après cassation 3e Civ., 29 janvier 2014, pourvoi n° U 13-10. 833, que la société Knappe a confié divers travaux à la société Art métal ; que, la sociét...

...Me Balat, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 17 juin 2014, rendu sur renvoi après cassation 1re chambre civile, 27 février 2013, pourvoi n° 12-22. 075, que la Selarl X... la Selarl, société d'avocats, a été pendant de nombreuses années l'avocat de la société Banque populaire atlantique la BPA devant les juridictions du ressort du tribunal de grande instance de Quimper ; que, reprochant à cette dernière d'avoir brutalement cessé, fin 2008, de lui confier des...

...Me Balat, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mars 2014, que Mme X... a donné naissance à Axel X... le 28 juillet 1991 ; qu'un arrêt irrévocable du 25 mai 2011 a condamné M. Y... à lui payer du 13 novembre 2008 au 28 juillet 2009 et à M. X... à compter du 1er août 2009, une pension alimentaire ; que le 29 septembre 2010, celui-ci a assigné M. Y... en recherche de paternité ; que le tribunal a ordonné une expertise...

...Me Balat, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil et l'article 9 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 février 2013, que Mme X... est locataire en vertu d'un bail verbal consenti en novembre 1975 par Mme Y... aux droits de laquelle vient M. Z... ; que celui-ci a assigné la locataire en validité d'un congé délivré le 17 décembre 2009 ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que si l'article...

...Me Balat, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'annexe 1 à la délibération n°13/CAT du 12 mars 1992, adoptant l'adhésion du Conservatoire artistique territorial à la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration locale, rendue exécutoire par l'arrêté n°0588/CM du 21 mai 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 18 septembre 1991 par le Conservatoire artistique de la Polynésie en qualité d'animateur d'art traditionnel, a saisi le...

...Me Balat, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 novembre 2011, que l'association Les Compagnons de la vie à domicile a engagé Mme X... en qualité d'assistante de vie suivant un contrat de travail à temps partiel à durée déterminée du 27 avril au 30 septembre 2009 et a mis fin à la période d'essai le 18 mai 2009 ; que l'association ayant finalement conservé Mme X... à son service jusqu'au 30 septembre 2009, la salariée a saisi la juridiction...

...Me Balat, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 28 octobre 2011, que Mme X..., engagée à compter du 1er avril 2003 par la société Risldis en qualité d'employé administratif, a été licenciée pour faute grave le 28 novembre 2008 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser à la salariée diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour...

...Me Balat, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour dire que la société Banque populaire Atlantique avait commis une faute en rompant sans préavis les relations contractuelles continues qu'elle avait avec la société d'avocats X...- Y... sans respecter un délai d'un an, l'arrêt retient que la banque qui a exercé son droit de révoquer le mandat avait agi de manière abusive ; Qu'en statuant ainsi...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Indemnité de non-concurrence - Paiement - Conditions - Existence d'une situation... ...Me Balat, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 5 mars 2001 par la société Flandredis, exploitant un magasin à l'enseigne Leclerc à Bailleul Nord, en qualité de directeur de ce magasin ; que son contrat de travail comportait une clause de...