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...Me Balat, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 septembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 436 F-D Pourvoi n° E 19-16.548 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 M. N... V..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° E 19-16.548 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2019 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre civile, dans le litige...

...Me Balat, SCP Thouvenin, Coudray et GRÉVY...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme M... G..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 13 septembre 2018, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 octobre 2019 où étaient présents dans la...

...Me Balat, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 mai 2017, que M. Y..., engagé en qualité de cuisinier le 8 juillet 2009 par la société Manaia Dujardin, a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 2 juin 2014 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors, selon...

...Me Balat, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 25 juin 2012, M. M... et Mme W..., son épouse, ont cédé à la société CV développement la totalité des actions constituant le capital social de la société Les Sartières, laquelle exploitait un établissement ouvert au public ; qu'un contrôle périodique des installations...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Définition - Réception tacite - Prise de possession des lieux - Volonté non équivoque... ...Me Balat, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 21 décembre 2017, que M. et Mme Q..., qui ont entrepris la construction d'une maison d'habitation, ont confié à l'entreprise G..., plombier-chauffagiste, assuré en responsabilité décennale auprès de la société Thelem assurances, la fourniture et...

...Me Balat, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 février 2019 Rectification d'erreur matérielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 380 F-D Pourvoi n° Q 17-22.299 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 16 janvier 2019 par Me Balat, avocat de la société Maison Suforem, société par actions simplifiée...

...Me Balat, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 22 février 2010 par la société Hôtel Molière en qualité de réceptionniste; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 22 novembre 2012 ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 3121-1, L...

...Me Balat, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 26 octobre 1987 par la société Suforem, est investi de mandats représentatifs et syndicaux depuis 1998 ; que par avis en date du 1er mars 2013 il a été déclaré par le médecin du travail inapte à tous postes dans l'entreprise ; que la demande d'autorisation de licenciement a fait l'objet d'un refus le 17 juin 2013 ; que suite à un nouvel avis d'inaptitude le 21 août 2013, l'administration a opposé un nouveau...

...Me Balat, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 avril 2018, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la caisse de Crédit mutuel de Segré, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu le 11 mai 2017 par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Toulon ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de...

...Me Balat, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 octobre 2016, que M. Z..., engagé, en qualité de chef d'équipe, par la société Saz électricité générale le 7 septembre 2009, a démissionné le 1er août 2012 ; que faisant valoir que son contrat de travail s'était poursuivi, il a pris acte le 24 juillet 2013 de la rupture de celui-ci et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat...