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06/09/2018 | FRANCE | N°17-21645

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 septembre 2018, 17-21645


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 avril 2018, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la caisse de Crédit mutuel de Segré, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu le 11 mai 2017 par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Toulon ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par a

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PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la caisse de Crédit mutuel de Segré du d...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 avril 2018, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la caisse de Crédit mutuel de Segré, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu le 11 mai 2017 par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Toulon ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la caisse de Crédit mutuel de Segré du désistement de son pourvoi ;

Condamne la caisse de Crédit mutuel de Segré aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse de Crédit mutuel de Segré à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 17-21645
Date de la décision : 06/09/2018
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Toulon, 11 mai 2017


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 06 sep. 2018, pourvoi n°17-21645


Composition du Tribunal
Président : Mme Flise (président)
Avocat(s) : Me Balat, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2018:17.21645
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