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...Me Balat, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 18 janvier 2018, que Mme V..., titulaire, à la suite d'un acte de donation du 8 mars 1988, d'un droit d'usage et d'habitation sur une maison appartenant à Mme R..., sa fille, l'a assignée pour la voir condamner à effectuer des travaux de reprise de désordres dus à des infiltrations provenant de l'immeuble voisin ; Attendu que Mme V... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Mais...

...Me Balat, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 17-26.616 et F 17-26.615 ; Donne acte au syndicat des copropriétaires de la résidence ... du désistement de ses pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre Mme A... ; Attendu, selon les jugements attaqués tribunal d'instance de Toulon, 17 février 2017 et 13 juillet 2017, rendus en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires de la résidence ..., assigné par deux copropriétaires en indemnisation d'un...

...Me Balat, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 26 de cette loi et les articles 2222 et 2224 du code civil ; Attendu qu'en cas de réduction de la durée d'un délai de prescription, la prescription réduite commence à courir, sauf disposition contraire, du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par...

...Me Balat, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 18 mai 2016, que Mme X... est membre de la société coopérative agricole de vinification d'Embres-et-Castelmaure la coopérative ; que, par décision du 9 août 2011, celle-ci l'a sanctionnée pour avoir ignoré l'obligation statutaire de livrer la totalité de ses produits à la coopérative, avant de déclasser, par décision du 26 septembre 2012, une parcelle dont le ban de vendange n'avait pas été respecté par l'intéressée...

...Me Balat, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que selon un contrat du 10 août 2009, la société Vattel a donné en location à la société Uni'Agrid une pelle hydraulique ; qu'invoquant l'existence de pannes et de dysfonctionnements, la société Uni'Agrid a cessé de payer les loyers à compter du mois d'avril 2010 ; que, le 26 juillet 2010, la société Vattel a résilié le contrat, avant d'être mise, le 5 octobre 2010, en redressement judiciaire ; que la société Uni'Agrid a assigné la sociét...

...Me Balat, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 26 novembre 2015, qu'un juge du livre foncier, saisi par la commune de Diebling la commune à fin d'inscription au livre foncier de parcelles vacantes et sans maître, a rejeté par une première ordonnance du 16 janvier 2014 la requête en ce qu'elle portait sur les parcelles dont la propriété était revendiquée par leurs exploitants respectifs ; que par une seconde ordonnance du 30 janvier 2014, le juge du...

...Me Balat, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 15-22.239 et n° F 15-22.283 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. E, ancien salarié de la société Alpes audit dont il était par ailleurs associé, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment de rappel de salaire, d'une indemnité de départ à la retraite, et de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches du pourvoi de la...

...Me Balat, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 15 septembre 2015, que M. et Mme X..., propriétaires de parcelles cadastrées AS 138, 169, 170 et 172, ont assigné Mme Y..., ainsi que MM. Y... les consorts Y..., propriétaires de la parcelle voisine cadastrée B 655, en reconnaissance de leur droit de passage sur cette parcelle ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande ; Mais attendu qu'ayant relevé que...

...Me Balat, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Adrexo en qualité de distributeur de documents suivant contrat de travail à temps partiel à durée modulée du 3 mars 2008 ; qu'il a démissionné le 30 septembre 2012 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L...

...Me Balat, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 13 août 2014, qu'en 2010, M. et Mme X... ont acquis une parcelle AW200, contigüe à la propriété de M. Y..., et ont obtenu de leur vendeur une convention d'occupation précaire sur la parcelle voisine AW186 ; que, dès 2008, M. Y...avait fait édifier sur ces deux parcelles en friche une clôture et un portail ; qu'en 2011, M. et Mme X... l'ont assigné en démolition de ces ouvrages et en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen du...