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...Me Balat, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3.8.2 de la convention collective des commerces de gros et de détail à prédominance alimentaire ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Gran'Dis le 2 août 1999 en qualité d'employée commerciale ; qu'elle a démissionné le 27 novembre 2006 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de la prime annuelle prévue par l'article susvisé ; Attendu que pour faire droit à la demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que Mme X...

...Me Balat, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 18-83.886 F-D N° 1191 SM12 18 JUIN 2019 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : La Cour de cassation statue sur le pourvoi formé par : - M. O... W..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 5 avril 2018, qui, pour injure publique envers un particulier...

...Me Balat, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué par le pourvoi initial et la décision d'un conseiller de la mise en état, attaquée par le pourvoi additionnel, que Mme M... a interjeté appel d'un jugement qui l'avait déboutée d'une demande de dommages-intérêts qu'elle avait formée contre Mme X... ; que le conseiller de la mise en état a déclaré les conclusions de l'intimée irrecevables ; que par une décision du 2 mai 2017, il a rejeté la demande de révocation de l'ordonnance de clôture prononcée le 29 novembre 2016...

...Me Balat, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Clinique de la Défense le 1er octobre 1976, en qualité d'infirmier autorisé panseur, la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 14 juin 1951, puis la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif du 4 février 1983 dite FIEHP, et, dans un troisième temps, la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 dite FHP étant successivement...

...Me Balat, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 11 décembre 2012, que Pierre X... est décédé le 26 juin 2006 en laissant pour lui succéder ses quatre enfants ; que des difficultés ont opposé les héritiers sur l'évaluation des biens immobiliers ; Attendu que M. Pierre René X... fait grief à l'arrêt de fixer à cette date la valeur de l'un des immeubles à la somme de 600 000 euros ; Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article...

...Me Balat, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 528, 612 et 643 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a formé, le 14 octobre 2015, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 14 octobre 2013 alors que celui-ci lui avait été signifié, à domicile, le 7 novembre 2013 ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du...

...Me Balat, SCP Richard...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Joseph X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 17 juin 2014, qui, pour injure publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre...

...Me Balat, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que M. X..., à qui il incombait de prouver qu'au jour de la formation du contrat de vente son consentement avait été vicié par une différence entre la contenance convenue et la contenance réelle, produisait aux débats le descriptif de la parcelle réalisé par M. Y..., géomètre, en février 2002, duquel il résultait que la parcelle était plus petite et n'avait pas la même forme que celle objet du plan de bornage annexé à l'acte authentique...

...Me Balat, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte notarié du 25 octobre 2005, les époux X... ont vendu un immeuble à Mme Y... pour le prix de 271 000 € payé le jour même par la comptabilité du notaire ; qu'ayant effectué, avant cette date, deux versements en faveur des vendeurs correspondant, selon ces derniers, à l'acquisition des meubles laissés sur place et à une indemnité pour l'occupation des lieux avant la vente, Mme Y..., prétendant qu'ils constituaient en réalité des acomptes à valoir sur le prix de vente, leur en a...

...Me Balat, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 novembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 770 F-D Pourvoi n° U 21-17.259 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2022 1°/ Mme Z Y, veuve B, 2°/ Mme H B, 3°/ M. R B, 4°/ M. D B, tous quatre domiciliés Adresse 5, ont formé le pourvoi n° U 21-17.259 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2021 par la cour d'appel de...