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...Me Balat, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 12 mai 2009, que par acte authentique du 30 janvier 1999, les époux X... ont vendu à M. Y... et Mme Z... une maison d'habitation moyennant le prix de 470 000 francs 71 651, 03 euros ; que M. Y... et Mme Z... ont assigné les époux X... sur le fondement de la garantie des vices cachés et une expertise a été ordonnée ; que M. Y... et Mme Z... ont sollicit...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Définition APPEL... ...Me Balat, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 6 décembre 2011, que les consorts X..., propriétaires d'un immeuble bâti, ont demandé la démolition d'une construction édifiée sur le fonds voisin, occupé par Mme Y... ; que le tribunal de grande instance a accueilli cette demande...

...Me Balat, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société CB hôtellerie ; Sur les deux moyens réunis ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que le bail prévoyait à la charge du preneur le paiement d'une indemnité d'occupation journalière de un pour cent du loyer en cas de "non-délaissement des locaux après résiliation de plein droit ou judiciaire ou expiration du bail sans...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Procédure de licenciement... ...Me Balat, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III et les articles L. 1232-6 et L. 2411-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié protégé, a été licencié le 2 juin 2005 après autorisation accordée par l'inspecteur du travail...

...Me Balat, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 23 septembre 2010 que Paul X..., qui, depuis le 23 août 2007, était en arrêt de travail pour maladie et bénéficiait du régime de l'assurance longue maladie des salariés polynésiens, a perçu des indemnités journalières limitées au montant du plafond des rémunérations soumises à cotisations qui avait été fixé par l'arrêté n° 1581 CM du 29 décembre 2006 ; que ce plafond ayant été porté par...

...Me Balat, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 juin 2010, que les 12 mai et 18 juillet 2005, Régis X..., artiste-peintre, a commandé auprès de la société Achre deux insertions publicitaires, la première à paraître dans la "Revue Israélite d'Information", la seconde dans la revue "Maguen David Magazine" ; que prétendant ne pas avoir valablement consenti à ces conventions, Régis X..., alors âgé de 75 ans...

...Me Balat, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, après avis donné aux parties ; Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X..., engagé par la société Trans'L...

...Me Balat, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel de Papeete, - M. Léonard X... , - M. Yannick Y..., contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 22 avril 2010, qui, dans la procédure suivie contre M. Léonard X... , M. Yannick Y..., M. Simon Z...et M. Jean A...notamment des chefs d'homicides involontaires, a condamné le premier, à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans...

...Me Balat, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 2 juin 2009, que Mme X...a été engagée par contrat à durée indéterminée du 16 octobre 1995 en qualité de directeur de zone par la société Arc intérim, devenue la société Creyf's intérim puis société Start People ; qu'elle a été nommée directrice de développement le 5 août 1998 ; qu'à la suite de discussions avec son employeur, qui lui avait proposé une modification de son contrat de...

...Me Balat, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et Mme Y... ayant contracté mariage le 23 avril 1956, un jugement du 28 juin 1989, confirmé par arrêt du 13 novembre 1990, a converti en divorce la séparation de corps aux torts du mari prononcée en 1983 et l'a condamné à verser à Mme Y... une rente mensuelle viagère de 9 000 francs avec indexation, à titre de prestation compensatoire ; que M. X... et Mme Y... ont contracté un nouveau mariage...