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...Me Balat, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1251-6, L. 1251-7 dans leur rédaction applicable au litige, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail ; Attendu que les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail qui sanctionnent l'inobservation, par l'entreprise utilisatrice, des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité, pour le salarié, d'agir contre l'entreprise de...

...Me Balat, SCP Piwnica et Molinié, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Cyrille X..., - La société Up Trade, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 20 septembre 2017, qui pour pratique commerciale trompeuse a condamné le premier à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et la seconde à 20 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en...

...Me Balat, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 juillet 2017, que la société Sirius, propriétaire du ... et ... et soumis au statut de la copropriété, dans lequel coexistent deux syndicats, a assigné le syndicat des copropriétaires du ... en annulation de l'assemblée générale du 12 juillet 2013 et constatation du rattachement de son lot à ce syndicat ; Sur le premier moyen : Vu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que, pour...

...Me Balat, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatrième moyen : Vu l'article 10 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mai 2017, que MM. X... et Y..., propriétaires de lots dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée générale du 28 juin 2012 ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la question dont MM. X... et Y... demandaient l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée...

...Me Balat, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 29 mars 2017, que M. et Mme Z..., se plaignant de ce que l'exploitation agricole voisine, appartenant à M. et Mme X..., agissant au sein du groupement agricole d'exploitation en commun des Deux Tilleuls le GAEC, leur créait des nuisances, ont sollicité leur condamnation à remédier à ces troubles et à leur payer des dommages-intérêts ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme X... et le GAEC font grief...

...Me Balat, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 13 avril 2017, que le Groupement forestier Midi-Pyrénées GFMP a sollicité l'indemnisation, par le syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save, du préjudice résultant de l'instauration, sur ses parcelles de servitudes d'utilité publique de protection, d'un prélèvement d'eau ; Attendu que le GFMP fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes indemnitaires ; Mais attendu qu'ayant...

...Me Balat, SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Waquet, Farge...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 10 octobre 2017, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi...

...Me Balat, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt n° 314 F-D du 30 mars 2016 de la chambre commerciale, financière et économique qui, statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Print Platinium que sur le pourvoi incident relevé par la société De Lage Landen Leasing, a prononcé la cassation partielle d'un arrêt rendu le 29 novembre 2013 par la cour d'appel de Paris ; Attendu que, par sa requête en interprétation, la Caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale des...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Procès-verbal - Mentions - Réserves formulées par les copropriétaires ou... ...Me Balat, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 octobre 2016, rendu en référé, que M. Y... a assigné le syndicat des copropriétaires du ... et la société La Gestion traditionnelle, son syndic, en annexion au procès-verbal de l'assemblée générale du 5 mars 2015 d'une note qu'il...

...Me Balat, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 13 octobre 2015, que Mme X... a été engagée, à compter du 1er août 2008, par la société Charbonnel la société en qualité de serveuse sur la base d'une durée hebdomadaire de 39 heures ; qu'elle a été placée en arrêt maladie à plusieurs reprises du 31 janvier au 16 février 2009 par suite d'un accident de travail, du 7 au 12 avril 2009, du 2 au 18 octobre 2009 ; qu'à la suite de sa démission par lettre du 10 novembre 2009, elle a saisi la...