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...Me Balat, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 1er septembre 2014, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations souveraines de la cour...

RECUSATION - Procédure - Domaine d'application - Détermination - Portée ASSOCIATION - Membre - Discipline - Exercice - Procédure... ...Me Balat, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 341, 342 et 749 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par décision du 4 octobre 2011, M. X... a été exclu disciplinairement de l'association Aéroclub du Comtat Venaissin dont il était membre ; que, contestant la régularité de la procédure et, notamment, l'impartialité de l'organe ayant prononc...

...Me Balat, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 2 juin 2014, que M. et Mme X... sont propriétaires d'une maison d'habitation située sur des parcelles jouxtant la propriété de M. Y... ; qu'un litige est né entre eux sur la propriété d'un ancien four à pain longeant le bâtiment de M. et Mme X..., qui ne figure pas sur le plan cadastral après remembrement, alors qu'il était mentionné sur le plan cadastral antérieur ; que M. et Mme X... ont, après expertise judiciaire...

...Me Balat, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité, Aulnay-sous-Bois, 2 mai 2012, que, le 20 avril 2010, M. X... a acheté une station de travail d'occasion auprès de la société Microgiga France la société après avoir signé " sans réserve " le bon de livraison ; qu'à la suite de dysfonctionnements constatés le même jour, M. X... a assigné la société Microgiga France en résolution de la vente et en paiement de...

...Me Balat, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 14 janvier 2014, que l'immeuble en copropriété L'Oisans, dans la station des Menuires, comprend une partie A dite « centre commercial » au rez-de-chaussée et une partie B dite « habitation » du 1er au 6e étages à usage exclusif d'habitation ; que l'article 10 du règlement de copropriété rappelle l'obligation pour l'association syndicale libre des propriétaires des Menuires, chargée de la...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Attributions - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail... ...Me Balat, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Z... de ce qu'il se désiste de son pourvoi formé à l'encontre de la société Bauland-Gladel-Martinez et de M. X..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié doit...

...Me Balat, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a acquis en juillet 2010, un véhicule automobile dont le certificat d'immatriculation était au nom de M. Y..., mais dont il n'a pu obtenir l'attestation de contrôle technique ; qu'il a assigné celui-ci en résolution de la vente et indemnisation de son préjudice ; que M. Y... a appelé en intervention M. Z..., à qui il aurait vendu le véhicule en janvier 2010 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Limites - Droits... ...Me Balat, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois enregistrés sous les n° Y 13-15. 437 et E 12-29. 262 qui attaquent le même arrêt ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° E 12-29. 262, relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en...

...Me Balat, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 5 mars 2013, qu'aux termes d'un protocole signé le 26 janvier 2006, la société groupe Ducatel la société Ducatel a cédé à MM. X... et Y..., auxquels se sont substituées la société Iluro finances et la Société de conseils de recherches et d'études Score les acquéreurs, la totalité des titres de la société Jean-Pierre Tallec-L'héritage du goût la société Tallec, sa filiale à 100 %, pour un prix...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - Domaine d'application - Promesse... ...Me Balat, SCP Nicolaÿ de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Crocus Technology ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crocus Technology la société a été constituée le 7 avril 2004, M. X..., l'un des trois principaux actionnaires, étant nommé administrateur et...