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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 septembre 2012, 11-19450

...Me Balat, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, après analyse du rapport de l'expert judiciaire, que pour n'être pas le plus court accès entre le fonds des consorts X... et le CD 14, le passage par l'ancien chemin rural dit de la Siaume était le moins dommageable comme évitant les propriétés bâties et relevé que la commune de Saint-Sauveur avait adopté le principe d'une réhabilitation à ses frais de ce...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2012, 11-20371

...Me Balat, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat verbal le 2 novembre 2002 en qualité de manoeuvre, par M. Y... ; qu'il a été licencié le 16 septembre 2008 et a saisi la juridiction prud'homale pour contester la légitimité de son licenciement et demander diverses indemnités ; Attendu que, pour dire que le licenciement du salarié ne repose sur aucune cause...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-13827

...Me Balat, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'employée de vie scolaire par le collège Jean Moulin dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi d'une durée de douze mois à temps partiel à compter du 1er mars 2007 ; que l'article 5 de son contrat précisait que sa rémunération était calculée sur la base de 20 heures hebdomadaires et que cette durée pourrait être modulée sur tout ou partie de l'année dans la limite de 26...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 juillet 2012, 11-10627

...Me Balat, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 17 novembre 2010 que M. X..., employé en qualité d'inspecteur par l'URSSAF des Vosges, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à son reclassement et à un rappel de salaire ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que, d'une part, sauf application d'un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 juillet 2012, 11-20048

...Me Balat, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Bihr-Le Carrer-Najean de ce qu'elle se désiste de son pourvoi à l'encontre de MM. Patrick X..., Y..., Z..., A..., B..., Michel C..., Michel D... et de Mmes E... et F... ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 22 avril 2011, que la société Etablissements Georges Perrin filatures HGP a été placée en redressement judiciaire, le 7 octobre 2003, puis mise en liquidation judiciaire, le 7 septembre 2004, la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 10-25011 et suivants

...Me Balat, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Joint les pourvois n° s T 10-25. 011, U 10-25. 012, V 10-25. 013, W 10-25. 014, X 10-25. 015 ; Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon les ordonnances attaquées, rendues en dernier ressort, que Mmes X..., B..., Y..., Z... et A..., salariées de la société Sobac Maille, ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale de demandes à titre de prime de fin d'année pour 2009 ; Attendu que pour accueillir ces...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2012, 11-13976

...Me Balat, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L 3132-19 du code du travail, ensemble l'article 8 de l'accord du 18 mai 1982 relatif à la durée du travail et l'amélioration de l'utilisation des équipements conclu dans le cadre de la convention collective du textile, les articles 2.6.2.1 et 3.3 de l'accord d'entreprise du 4 mars 2002 modifié par avenant signé le 29 octobre 2004, et l'article 11 de l'avenant régional du 26 octobre 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mai 2012, 11-86514

...Me Balat, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Muriel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2011, qui, pour tromperie et usage de faux, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 2 de la Convention européenne...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 mars 2012, 10-20001

...Me Balat, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Angers, 4 mai 2010, que M. X...a été engagé le 8 septembre 1999 en qualité de professeur de judo par l'association Es Craon judo jujitsu l'association ; qu'à la suite de la mise en cause du salarié quant à son comportement vis-à-vis d'une adhérente de l'association, M. X...a démissionné par courriers des 20 et 23 février 2008, puis a été convoqué par l'employeur le 27 du même mois à un entretien...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 mars 2012, 10-20476

...Me Balat, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 11 mai 2010, que M. X..., salarié de la société Eiffage du 24 septembre 1992 au 31 décembre 2007, a suivi plusieurs cures thermales prescrites par le médecin entre 2003 et 2007 ; que l'employeur ayant refusé de lui verser le salaire conventionnellement prévu en cas d'arrêt de travail pour maladie, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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