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...Me Balat, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1132-1 du code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 15 février 2006 en qualité de personnel navigant commercial, par la société Air Méditerranée, ayant pour activité le transport aérien de passagers, a été licenciée le 8 octobre 2012 pour absences répétées désorganisant l'entreprise ; que la société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le...

...Me Balat, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été engagée le 20 août 2007 en qualité de gardienne d'immeuble par l'Association de gestion immobilière de la résidence E... F... G... l'association et qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes dont elle a été déboutée par jugement du 13 septembre 2012 avant d'être licenciée pour motif économique le 9 mai 2015 par M. Y..., mandataire liquidateur de l'association suite à sa mise en liquidation judiciaire le...

...Me Balat, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les articles 7 à 7.7 de la convention collective nationale étendue des entreprises de propreté du 26 juillet 2011, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 29 septembre 2011 en qualité d'agent de service par la Société française de gestion hospitalière SFGH, par contrat à durée...

...Me Balat, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 21 avril 2008, M. X... l'acquéreur a acquis auprès de la société Gem le vendeur un engin de manutention produit par la société Manitou BF le fabricant, au prix de 81 328 euros toutes taxes comprises, livré et mis en service le 7 mai 2008 ; que plusieurs pannes ont affecté le système de freinage et de levage de l'engin, nécessitant autant d'interventions du vendeur ; que, le 16 février 2011...

...Me Balat, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 22 janvier 2016 que Mme A...       a été engagée le 29 mars 2012, en qualité d'assistante de vie par Mme Bernadette Y... ; que le 14 mai 2013, cette dernière a été hospitalisée, puis placée en maison de retraite et enfin mise sous tutelle par décision du tribunal d'instance de Vanves du 17 juin 2014 ; que par courrier du 13 juillet 2013 son fils, M. François Y... a notifié à la salariée sa lettre de licenciement...

...Me Balat, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X..., Y..., Z..., F... G..., H..., et I..., à MM. D... Thomas et D... Peter E..., à Mmes Q... , Z... A... B..., C..., E... F... et J... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme S... et M. et Mme K... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 mai 2016, que l'association sportive du golf de Barbaroux l'ASGB a cédé ses biens immobiliers à la société Immobilière du golf ; que, se prévalant de...

...Me Balat, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société SDEEC et M. X..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cette dernière, que sur le pourvoi incident relevé par M. et Mme C... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 23 octobre 2015, que, le 4 octobre 2007, M. et Mme C... ont commandé à la société Direct services la fourniture et la pose d'une pompe à chaleur ; que la réception de l'installation a eu lieu le 23 septembre 2007 ; qu'après avoir...

DONATION - Donation indirecte - Donation faite à une société interposée - Succession - Rapport de la libéralité - Obstacle non... ...Me Balat, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Lévis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° 17-13.017 et 17-13.400 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Henri Y... est décédé le ..., laissant pour lui succéder son épouse, Mme Z..., et ses deux enfants issus de ses précédentes unions, Joseline et Henry, en l'état d'un testament authentique du 14 janvier 1997 et d'un...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat relatif aux activités d'adultes-relais - Durée - Durée minimale - Exclusion - Cas - Portée... ...Me Balat, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 septembre 2015, que M. Y... a été engagé par l'association District de football de Seine-Saint-Denis l'association, à compter du 17 décembre 2007 pour une durée de douze mois, par un contrat de travail relatif à des activités d'adultes-relais, en qualité de médiateur...

...Me Balat, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Lyon accessoires du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 5 avril 2016, que, le 29 mars 2007, Mme Y... a acquis de M. X... un camping-car, immatriculé pour la première fois en mai 2000, pour le prix de 22 800 euros ; que, le 2 juin 2010, elle a fait établir un devis de réparation pour remédier à un défaut d'étanchéité, puis a fait procéder, le 16...