Recherche de avec pour avocat Me Balat, SCP Defrenois et Levis dans la jurisprudence francophone - page 2

...Me Balat, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que par acte du 2 novembre 1999, la BNP, aux droits de laquelle vient la BNP Paribas, a consenti à la société civile d'exploitation agricole des Beaucerons un prêt conventionné à l'agriculture d'un montant de 49 545,93 euros dont le remboursement était garanti par les engagements de caution, à concurrence de la somme de 59 455,12 euros, de M. et Mme X... les cautions ; que la société des Beaucerons ayant ét...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Contestations relatives à la restitution des... ...Me Balat, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, et 14 et 19 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X... et Mme Y..., avocats salariés de la société d'avocats Fidal, ont...

...Me Balat, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, en janvier 2000, par Mme Y... en qualité d'employé de jardin ; qu'il a été placé en arrêt de travail à compter du 25 juillet 2003 prolongé jusqu'en octobre 2004 ; qu'il a saisi, le 13 janvier 2004, la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamnations de l'employeur à ce titre ; qu'il n'est plus revenu travailler à l'issue de son arrêt de travail et qu'une rupture de...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice certain - Perte d'une chance - Réparation - Eléments pris en compte... ...Me Balat, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 17 décembre 1999, M. X..., étudiant âgé de 22 ans, a été victime d'un accident de la circulation alors qu'il était passager transporté dans un véhicule assuré auprès de la société Pacifica l'assureur et conduit par un autre étudiant ; qu'un expert médical, désigné en référé le 15 juin...

...Me Balat, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 24 mai 2007, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 11 mai 2006, pourvoi n° 04-19.546, que la société GTL location a, le 17 septembre 2001, fait pratiquer, au préjudice de la société Transport Gardon, une saisie-attribution entre les mains de la société Banque populaire Loire et Lyonnais la banque ; qu'à son interpellation, la banque a déclaré que le débiteur saisi était titulaire de deux comptes dont...

...Me Balat, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Chantal, épouse Y..., - Y... Jean- Marc, contre l' arrêt de la cour d' appel d' AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2007, qui, pour infraction au code de l' urbanisme, les a condamnés, à titre de peine principale, à démolir, sous astreinte, la construction irrégulièrement édifiée, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le...

...Me Balat, SCP Defrenois et Levis, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 7 février 2007, que M. X..., employé par la société EDF du 12 avril 1966 au 30 juin 1999, a, le 6 octobre 1986, effectué une déclaration d'asbestose ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Sud Finistère CPAM lui a notifié, le 17 mai 1988, la prise en charge de cette affection au titre de la législation professionnelle et lui a attribué, le 14 novembre 1989, une indemnité en capital...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Industries électriques et gazières - Accident du travail - Prestations - Organisme en ayant la charge... ...Me Balat, SCP Defrenois et Levis, SCP Gatineau, SCP Tiffreau...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 juillet 2006, que Michel X..., employé par la société EDF-GDF de 1959 à 1993, est décédé le 8 juin 2003 des suites d'un cancer broncho-pulmonaire qui avait été reconnu comme maladie professionnelle sur la demande qu'il avait présentée le 29 mai 1998 ; Attendu que la cour d'appel ayant déclaré recevable...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Composition de la juridiction - Qualité de président de l'un des membres de la formation... ...Me Balat, SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Besançon, 22 novembre 2001 et les productions que par acte authentique du 2 septembre 1993, M. et Mme X..., mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, se sont portés cautions solidaires et ont hypothéqué deux immeubles...