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...Me Balat, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 08-13. 379 et n° E 08-13. 629 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° G 08-13. 379 et le premier moyen du pourvoi n° E 08-13. 629, réunis, ci après annexés : Attendu qu'ayant retenu qu'aucune résolution précise relative à une nouvelle répartition des charges de copropriété n'avait été soumise à l'assemblée générale du 4 août 1986, la cour d'appel, a, par ce seul motif, sans violer...

...Me Balat, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité du 19e arrondissement de Paris, 24 mai 2007, que par déclaration au greffe du 25 avril 2006, Mme X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a demandé la convocation à l'audience du syndicat des copropriétaires de cet immeuble et du syndic pris à titre personnel, afin d'obtenir le "remboursement" de certaines sommes mises à son débit dans ses relevés de charges ; Sur le...

...Me Balat, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 avril 2008, que M. X... a acquis de M. Y..., par l'entremise de la société Les Agences immobilières Petit l'agence immobilière, un pavillon d'habitation ; qu'il les a assignés en réduction de prix pour une superficie réelle de ce pavillon inférieure à celle annoncée et en paiement de diverses sommes pour remise en état de l'installation électrique ; Sur le...

...Me Balat, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Monsieur le Président du Conseil Général de Seine-Saint-Denis du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Francis X... et Mme Sylvie Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le Président du Conseil Général de Seine-Saint-Denis, agissant en qualité de créancier subrogé dans les droits à aliments de M. Cirino X..., fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 25 octobre 2007 d'avoir fixé la contribution...

...Me Balat, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Amir du désistement de son pourvoi en ce qu ‘ il est dirigé contre Mme X..., venant aux droits de M. Y..., prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Amir ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, sans se contredire, que, nonobstant l'état des locaux loués, la société locataire était restée en mesure de poursuivre l'exploitation de son fonds, et qu'ainsi cette dernière...

...Me Balat, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois J 07-18.206 et T 07-18.214 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 juin 2007 qu'Angelo X..., salarié de la société Ballestrero, aux droits de laquelle vient la société Bouygues bâtiment IDF, du 10 mars 1958 au 30 juin 1991 en qualité de maçon, a travaillé à la démolition, à la construction et à la maintenance des bâtiments de l'usine de la société Everite ; qu'il a déclaré le...

...Me Balat, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pasta Sirio, preneur à bail des société Physar et Foncière du progrès, a été condamnée, par jugement du 11 décembre 2001, à payer à la société Commerzbank, délégataire d'une créance de la société Physar, une certaine somme correspondant aux loyers et indemnités d'occupation...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Déclaration - Absence de réponse de l'assureur dans les délais légaux -... ...Me Balat, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...Donne acte à la SCI LAM du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., la société Mutuelle des architectes français MAF, la société l'Auxiliaire, M. Pascal Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Rochet frères ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,7 septembre 2005, que la société civile immobilière LAM la SCI...