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...Me Balat, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le prix était payable sans terme, qu'aucune mention dans l'acte de cession ne précisait quel était l'exercice dont les comptes sociaux étaient à prendre en considération et que le report de bénéfices relevait d'une décision future de l'assemblée générale, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur l'action paulienne qui ne lui était pas demandée et qui a retenu que le prix de...

...Me Balat, SCP Baraduc et Duhamel...Donne acte à la société Sun Immobilia du désistement des première et deuxième branches de son premier moyen de cassation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sun Immobilia le mandant et Mme X... l'agent ont conclu un contrat d'agent commercial ; qu'estimant que la rupture de son contrat devait être prononcée aux torts exclusifs du mandant, l'agent a demandé la condamnation de ce dernier au paiement d'indemnités compensatrice et de préavis, outre le règlement de commissions ; Sur le premier moyen : Attendu que le mandant fait...

...Me Balat, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 10 décembre 2009, que la société PT Satu Tiga Enam Delapan a vendu à la société Frial en France des queues de crevettes ; que la marchandise empotée dans un conteneur réfrigéré a été prise en charge à Surabaya Indonésie sur le navire " Providence " par la société Ocean Overseas Container Line OOCL suivant connaissement du 24 juillet 2005 sous température de consigne de-18° C ; qu'après...

...Me Balat, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Auto marché a fait l'objet d'un redressement fiscal au titre de la taxe sur la valeur ajoutée omise sur des acquisitions intracommunautaires de véhicules réalisées par l'intermédiaire de M. X... avec lequel elle était liée par un contrat d'agent commercial ; que prétendant que l'agent n'aurait pas accompli correctement les formalités nécessaires à ces opérations, la mandante l'a assigné en...

...Me Balat, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 3245-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 29 septembre 1996 en qualité de magasinier manutentionnaire par la société Filmolux ; que contestant le licenciement intervenu le 22 mars 2005 pour insuffisances de résultats, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de rappels de salaires antérieures...

...Me Balat, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que M. X..., fait grief à l'arrêt Paris, 9 septembre 2009 de dire le tribunal de grande instance compétent pour statuer sur la demande de condamnation formée à son encontre, pris à titre personnel et non en sa qualité de maire, alors, selon le moyen, que la faute détachable du service engageant la responsabilité personnelle de son auteur s'entend notamment de celle qui, accomplie dans l'exercice même des fonctions ou à son occasion...

...Me Balat, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Peintures du Médoc s'est pourvue le 3 septembre 2009 en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 2009 par la cour d'appel de Rennes ,dans un litige l'opposant à la Société bretonne de résine armée, la commune de Quimper, Quimper communauté, la société Scott Bader et la société Axa France ; Que la commune de Quimper et Quimper communauté ont form...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emplois domestiques - Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation - Application du code du... ...Me Balat, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 septembre 2008, que Mme X... épouse Y... a été engagée par la Caisse centrale de réassurance à compter du 1er janvier 1989 en qualité de gardienne-concierge, catégorie B, à service complet, coefficient 135, la convention collective nationale des gardiens, concierges et...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur -... ...Me Balat, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n D 08 14.203 et U 08 14.585 qui attaquent le même arrêt ; Statuant, tant sur les pourvois principaux formés par la société DGT services, la société Compagnie de navigation France Euro Tramp FRET, la société France Euro Tramp FRET et M. le Capitaine du navire Carima, que sur les...

...Me Balat, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 16 octobre 2008, que Mme X... a assigné en référé sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile M. Y..., à qui elle avait acheté une officine de pharmacie, ainsi que les sociétés Jacques Audoye et Sogeaf qui avaient participé à l'élaboration du contrat, pour obtenir la désignation d'un expert ; Attendu que Mme X... fait grief...