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...Me Balat, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Bureau veritas France, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 5 octobre 2016, qui, sur renvoi après cassation Crim.,13 octobre 2015 n°14- 84. 760, pour contravention de blessures involontaires, l'a condamnée à 6 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 octobre 2017 où étaient présents dans la formation...

...Me Balat, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Fabiani, Luc...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Etanchéité Rationnelle Sud du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 mars 2016, que la société civile immobilière Cannes 152-156, boulevard Gazagnaire la SCI a fait édifier la résidence Cannes Bay ; que la société Travaux du Midi, intervenue en qualité d'entreprise générale, a sous-trait...

...Me Balat, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s G 15-17.340 et J 15-17.341 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 12 février 2015, RG n° 13/15591 et RG n° 13/22534, que la société G sport international la société G Sport, dirigée par M. E, ayant été condamnée à payer à la société Urbat promotion la société Urbat une indemnité en réparation de son préjudice, cette seconde société a assigné la première aux fins d'ouverture d'une liquidation...

...Me Balat, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme Z ayant été condamnée, sous astreinte, à démolir la dalle plancher réalisée sur la cave dépendant d'un immeuble sis à Localité 1 appartenant à Mme P, un arrêt du 20 mars 2008 a débouté Mme Z de sa demande de suppression de l'astreinte et fixé une nouvelle astreinte ; qu'un arrêt du 22 juin 2012...

...Me Balat, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société GSF Jupiter à compter du 1er juillet 2001, en qualité d'agent spécialisé propreté ; qu'à compter de février 2010, en tant que délégué syndical, il a bénéficié du statut de salarié protégé ; qu'ayant fait l'objet de trois avertissements, puis d'un licenciement pour faute grave le 22 mai 2012, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation d'avertissements et la condamnation de...

...Me Balat, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Delaporte et Briard, SCP Piwnica et Molinié, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'Union européenne, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 23 juin 2014, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre MM. Jean-Louis X..., Daniel Y..., Hervé Z..., Fernando A..., Yves B..., Laurent C..., Amador D..., Mmes Isabelle E...et Christine F...des chefs de recel et complicit...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Définition - Réception tacite - Volonté non équivoque de recevoir - Succession... ...Me Balat, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 janvier 2015, que les sociétés Bat'Im et ML associés ont fait l'acquisition d'un immeuble, qu'elles ont revendu par lots, après travaux ; que les travaux d'aménagement ont été réalisés sous la maîtrise d'oeuvre de M...

...Me Balat, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fakro France la société a conclu, le 24 décembre 2002, avec M. X..., un contrat d'un an le désignant représentant légal de la société et chargé de mission en France ; qu'en contrepartie de l'accomplissement de ses obligations contractuelles, il était prévu que la rémunération de M. X... comprendrait une partie fixe de 20 000 euros par an, en tant que représentant légal, et une partie variable en fonction des...

...Me Balat, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 septembre 2013, que M. X... a été engagé le 1er juillet 2008 par M. Y... en qualité de dessinateur-projeteur ; qu'ayant démissionné le 1er février 2010, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Représentation en justice - Représentation par le tuteur - Nécessité MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Capacité... ...Me Balat, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 475 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que, par acte authentique du 7 janvier 2008, Mme X...a vendu aux époux...